Tout ce que vous devez savoir sur le projet de réforme pénale examiné par l'Assemblée nationale

- Avec AFP

© Jacques Demarthon Source: AFP

RT France vous présente les principales mesures du controversé projet de loi visant à renforcer «la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement», qui doit être voté le 8 mars par les députés.

Elargissement de l’usage des armes par les forces de l’ordre

En plus de la légitime défense, un nouveau régime d'irresponsabilité pénale pourra profiter aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires qui ont fait un usage de leur arme en cas «d'absolue nécessité» contre quelqu'un qui vient de commettre ou tente de commettre un meurtre et qui s'apprête à recommencer.

Contrôles renforcés pour les djihadistes à leur retour

Un individu qui a quitté la France pour «rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes» ou tenté de le faire, dans «des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique» pourra être sujet à des mesures de contrôle administratif à son retour sur le territoire.

Il s’agit principalement d’assignations à résidence, sur décision du ministère de l’Intérieur, pour une durée maximale d’un mois non renouvelable. Elles pourraient également devoir signaler leurs déplacements ou déclarer leurs identifiants électroniques.

Ces contraintes pourraient toutefois être levées si l’individu se soumet à une action d’acquisition des «valeurs de citoyenneté», sans toutefois que soit précisé le contenu précis de cette dernière.

Les forces de l'ordre, lors d'un contrôle d'identité, pourront retenir une personne jusqu’à quatre heures sans audition «lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste». L’examen pourra éventuellement déboucher sur une garde à vue.

Les perquisitions de nuit, jusqu'alors réservées aux juges, pourront désormais être ordonnées dans les enquêtes préliminaires du parquet pour «prévenir un risque sérieux d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique».

De nouvelles techniques d’investigation

Le texte donne aux parquets et aux juges d'instruction l'accès à de nouvelles mesures d'investigation en matière de communication électronique et à de nouvelles techniques comme les «IMSI-catcher», qui interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d'un relais téléphonique mobile.

De son côté, l'administration pénitentiaire pourra avoir recours à des moyens tels que des micros ou des caméras, d’habitude réservés aux services de renseignement.

Les constructeurs de smartphones qui refuseraient de communiquer des données protégées sur des crimes ou délits terroristes aux autorités judiciaires pourraient être punies de cinq ans d'emprisonnement et 350 000 euros d’amende.

Une meilleure traçabilité des cartes téléphoniques prépayées est aussi envisagée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, qui pourra déboucher sur un gel des avoirs.

Enfin, les policiers pourront procéder à des achats d’armes illégaux dans le cadre d’investigations sur des trafics d’armes, comme c’est déjà le cas pour les stupéfiants.

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