Etat d’urgence : un projet de loi pour renforcer les pouvoirs des policiers et des préfets

Ce projet qui devrait être présenté le 17 février en Conseil des ministres vise à muscler les pouvoirs donnés aux policiers, au parquet et aux préfets en dehors de l’état d’urgence. Son but les aider à mieux lutter contre le terrorisme.

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Le gouvernement pense à intégrer plusieurs mesures comprises dans l’état d’urgence dans le Code pénal. Les dispositions exceptionnelles deviendraient alors habituelles. C'est un important dispositif, du jamais vu en France. Le journal Le Monde révèle que le gouvernement explique «renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence ».

Parmi ces mesures on trouve le droit pour les forces de police de retenir une personne, majeur ou pas, pendant 4 heures si cette dernière n’a pas ses papiers, le temps de vérifier son identité. La police est autorisée à prendre cette décision s’ils ont «des raisons sérieuses de penser qu’elle a un lien avec une activité terroriste ».  

De plus, le projet prévoit un assouplissement du l’utilisation de l’arme à feu. Jusqu’à présent les policiers n’ont le droit d’utiliser leur arme que lors d'un cas de légitime défense. Mais le texte propose qu’ils puissent en faire usage «lorsque cela apparaît absolument nécessaire pour mettre hors d’état de nuire une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin des premiers actes».

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Les assignations à résidence pourront s’appliquer en dehors de l’état d’urgence aux personnes «revenant d’Irak ou de Syrie, ou seulement soupçonnées d’avoir tenté de se rendre sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes». 

En ce qui concerne les pouvoirs des préfets, ces derniers auront la possibilité d’ordonner des perquisitions de nuit dès l’enquête préliminaire dans les affaires de terrorismes. Ils auront également le droit de placer des micros dans les appartements, un pouvoir qui jusqu’ici était réservé aux juges. Le projet de loi prévoit de donner la possibilité aux préfets d’ordonner n’importe quel contrôle d’identité, de fouille de bagages ou de voitures aux policiers, le tout pendant 12 heures et si des activités terroristes sont suspectées. Pour le moment il faut une présomption d’infraction, et les fouilles sont délimitées par une autorisation de périmètre et une durée précise.