La Cour des comptes alerte sur l’inefficacité de la lutte contre la fraude fiscale en France

Malgré une décennie de réformes et d’innovations technologiques, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale en France. Les résultats stagnent, la fraude reste mal chiffrée, et les sanctions ne s’améliorent pas, appelant à une révision urgente de stratégie.

La Cour des comptes, dans son rapport publié le 16 décembre 2025, met en lumière les faiblesses persistantes de la politique française contre la fraude fiscale.

Bien que les outils de détection aient évolué, les recettes issues des contrôles n’ont pas progressé, et le phénomène demeure insuffisamment quantifié en dépit des effets d’annonce des gouvernements successif, notamment celui de Sébastien Lecornu.

Un bilan contrasté après dix ans de transformations et l’explosion des dénonciations

Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale est souvent confondue avec l’optimisation ou l’évasion fiscale, selon la Cour des comptes. Pierre Moscovici, premier président de l’institution, a résumé lors de la présentation du rapport que ce phénomène est « mal cerné, mal chiffré, mal traité­ ». Le rapport insiste sur l’absence d’estimation fiable de l’écart fiscal, qui inclut erreurs de bonne foi et aléas de recouvrement, plaçant la France en retard par rapport à plus de quarante pays de l’OCDE. La direction générale des finances publiques (DGFiP) est appelée à achever ce chiffrage d’ici 2027 pour la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

Malgré une augmentation de 44 % des recettes fiscales globales entre 2015 et 2024, atteignant 718 milliards d’euros, les résultats du contrôle fiscal oscillent autour de 20 milliards d’euros annuels, avec des recouvrements effectifs en légère baisse (11,4 milliards en 2024 contre 12,2 en 2015).

Selon la Cour, la Direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI), chargé du contrôle fiscal des 10 000 plus grands groupes en France dispose d’un rôle clef mais ne parvient pas à obtenir les résultats escomptés.

La stratégie de lutte contre la fraude a ainsi évolué avec une priorité au rendement budgétaire, une réduction de 19 % des effectifs dédiés, et un recours accru aux outils numériques comme le croisement massif de données, qui représente désormais la moitié des contrôles mais seulement 13,8 % des droits recouvrés en 2023. La réforme du « verrou de Bercy » entamée en 2018, rendant obligatoire la transmission au parquet des dossiers dépassant 100 000 euros, a augmenté les dénonciations (de 935 à 2 176 en 2024), mais sans renforcer la réponse pénale : 44 % des affaires sont en effet classées sans suite, et les peines d’emprisonnement ferme diminuent. La Cour recommande un bilan complet de cette réforme et un encadrement des règlements amiables.