Pas de voile à l’hôpital : la CEDH valide une décision juridique française
© Pascal Rossignol Source: Reuters
Réprimandée par l’hôpital où elle travaillait pour avoir refusé d'ôter son voile, une employée avait saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), mais celle-ci a estimé que la femme avait entravé l’égalité de traitement des malades.
Le CDD d’une assistante sociale française qui travaillait au centre hospitalier de Nanterre n’avait pas été renouvelé au motif qu’elle refusait d’enlever son voile, en dépit de plaintes de la part de plusieurs patients. Approuvée par les tribunaux administratifs français, la décision de l'établissement avait cependant été contestée par l’employée, qui avait saisi la CEDH.
Mais l’organe de Strasbourg a estimé à l’unanimité qu’il ne s’agissait pas d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui garantit dans son article 9 le droit de toute personne à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les juges ont considéré que «l'Etat qui emploie la requérante au sein d'un hôpital public peut juger nécessaire qu'elle ne fasse pas état de ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions pour garantir l'égalité de traitement des malades».
Ebrahimian C. France: Le non-renouvellement du contrat d'1 ass soc refusant d’ôter son voile conforme à article 9 de #CEDH#Laïcité#hopital
— Mathilde Philip-Gay (@MPG_LYON) 26 Novembre 2015La CEDH a reconnu qu’il y avait eu une ingérence dans le droit de l’employée à manifester sa religion, mais que le but poursuivi par l'employeur, à savoir «la protection des droits et libertés d’autrui», était légitime. Dans leur verdict, les magistrats ont fait primer les principes de laïcité et de neutralité sur celui de libre expression des croyances religieuses.
