La Russie s'estime libre de ne pas indemniser les ex-actionnaires de Ioukos
Source: Reuters
La Russie peut refuser de payer une facture de 50 milliards de dollars aux ex-actionnaires de Ioukos, selon la récente décision de la Cour constitutionnelle du pays. L'année 2021 s'annonce riche en batailles juridiques sur le front international.
2021 n'a pas encore débuté mais s'annonce déjà intense sur le plan juridique pour la Russie. Plus précisément, Moscou s'apprête à livrer bataille avec les juges occidentaux et les oligarques russes des années 1990. La raison d'une telle confrontation ? Une nouvelle décision permettant au pays de refuser de payer ce qui est considéré comme le plus grand règlement juridique de l'histoire concernant un empire pétrolier qui s'est effondré : la fameuse affaire Ioukos.
La Cour constitutionnelle, l'une des plus hautes autorités judiciaires de Russie, a statué le 25 décembre que la décision du tribunal international dans le différend de longue date sur le géant de l'énergie désormais dissous Ioukos est incompatible avec la loi russe. L'affaire a été entendue par le tribunal de La Haye, qui revendique sa compétence en vertu du traité sur la charte de l'énergie, et a accordé aux anciens actionnaires de la société un versement de 50 milliards de dollars du gouvernement russe au début de cette année. Moscou a revendiqué une victoire en novembre de l'autre côté de l'Atlantique, lorsqu'un tribunal américain, qui avait examiné l'affaire au même moment, a décidé de rejeter la demande des ex-actionnaires.
Alors comment expliquer la toute récente décision de la Cour constitutionnelle russe ? Il se trouve que la Russie a signé le Traité de la charte sur l’énergie qui confère des pouvoirs aux tribunaux internationaux sans jamais l'avoir ratifié. La haute instance juridique russe a donc décidé qu'elle n'était pas liée par les termes de l'arrêt de La Haye. Selon cette décision, si le gouvernement russe a entamé le processus de signature du pacte en 1994, il n'avait pas le pouvoir de rendre les lois nationales inférieures aux accords internationaux ou de «contester la compétence» des tribunaux russes. Par conséquent, concluent les juristes, adhérer aux demandes du tribunal néerlandais serait simplement «inconstitutionnel».
De quoi fâcher les plaignants dans l'affaire Ioukos qui dure depuis seize ans. Pour rappel, ce sont des oligarques qui ont perdu de l'argent lorsque Ioukos, autrefois l'une des plus grandes entreprises d'Europe, s'est effondrée en 2004. Leur argument est le suivant : une facture fiscale de plusieurs milliards de dollars et l'arrestation de son PDG et fondateur, Mikhaïl Khodorkovsky pour fraude, équivalaient à une «appropriation» par l'Etat de ses actifs. Cependant, les autorités russes insistent sur le fait que les actionnaires ne peuvent pas être considérés comme «légitimes» et que les juges néerlandais n'avaient pas le droit de statuer en leur faveur.
Dès juillet 2014, La Haye a ordonné à Moscou de payer 50 milliards de dollars pour indemniser les plaignants. Après avoir épuisé la procédure d'appel en février de cette année, les avocats russes ont demandé à la Cour suprême néerlandaise d'examiner l'affaire et d'annuler la décision. Cependant, début décembre, celle-ci s'est rangée du côté des oligarques.
La Russie a fait part de son regret quant à cette décision en affirmant notamment que les jugements étaient «politiquement motivés» et en décembre, le ministre de la Justice de la fédération de Russie Konstantin Tchouïtchenko a déclaré aux journalistes que l'affaire faisait partie d'une «guerre juridique déclarée contre la Russie» tout en ajoutant que «la Russie doit se défendre de manière adéquate et, parfois même riposter».
Le règlement colossal qui s'élève à environ 50 milliards de dollars, à peu près l'équivalent du budget militaire annuel russe, serait la plus grande récompense de l'histoire. Si Moscou refuse de régler la facture, cela risque de déclencher l'une des impasses les plus graves de l'histoire du droit international et laisserait les Etats occidentaux décider de respecter la décision constitutionnelle de la Russie ou de faire appliquer les demandes en confisquant des actifs russes à l'étranger.
«Il est clair que l’année prochaine sera chargée du point de vue des procès internationaux»
C'est dans ce contexte que Mikhaïl Galperine, vice-ministre russe de la Justice de la Fédération de Russie, représentant de la Fédération de Russie à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a accordé une interview à l'agence d'information russe Interfax. Dans cet entretien il explique notamment comment Moscou se prépare à la poursuite du litige avec les anciens actionnaires de Ioukos au cours de l'année 2021, ainsi qu’aux autres affaires en cours dans des tribunaux étrangers.
«Le principal argument juridique international est que la Russie ne consentait pas du tout au transfert de cette affaire à l’arbitrage international», explique Mikhaïl Galperine. «Par conséquent, cela ne relevait pas des compétences des juges d’appui d’examiner la demande des actionnaires de IOUKOS déposée contre la Fédération de Russie». Selon le vice-ministre russe, le Traité de la charte sur l’énergie, signé par les représentants du gouvernement russe en 1994, ne s'est pas avéré opportun pour la Russie. «Il semblait à cet époque que cet accord multilatéral jetterait les bases de la coopération entre la Russie et d’autres pays post-socialistes d’Europe de l’Est et les économies occidentales tout en attirant les investissements étrangers nécessaires pour le secteur énergétique russe. Ces attentes n’ont pas été tout à fait satisfaites. Au contraire, les dispositions de ce traité international ont été utilisées par certains hommes d’affaires russes sans scrupules qui, se cachant derrière la "façade" légale des sociétés offshore étrangères, ont déposé des plaintes pour des montants de plusieurs milliards de dollars contre leur propre pays en tant qu’investisseurs "étrangers". [...] Après avoir exigé de faire un calcul de toutes les conséquences de l’adhésion au traité, la Douma n’a pas procédé à l’examen du projet de loi relatif à sa ratification. Le Traité n’a donc jamais été ratifié par le Parlement et en 2009, la Russie a officiellement procédé au retrait de sa signature du traité».
Les dispositions du traité international sur le renvoi des litiges éventuels à l’arbitrage d’investissement ne pouvaient aucunement être appliquées, elles n’avaient pas de valeur juridique pour la Russie
Et puisque le Traité de la charte sur l’énergie n’a pas passé la procédure de ratification exigée par la législation russe et le traité lui-même, la Russie s'estime libre de ne pas faire appliquer les décisions des instances étrangères, comme dans le cas de l'affaire Ioukos, explique Mikhaïl Galpérine. «Les dispositions du traité international sur le renvoi des litiges éventuels à l’arbitrage d’investissement ne pouvaient aucunement être appliquées, elles n’avaient pas de valeur juridique pour la Russie. Autrement, on aurait dû admettre que les principes universels de la démocratie, de l’Etat de droit et de la séparation des pouvoirs qui sont inhérents à tous les pays civilisés ne s’appliquent pas. En vertu de ces principes, certaines décisions de politique étrangère ne peuvent pas être prises par les organes exécutifs sans consentement exprès du Parlement. Il s’agit notamment de la cession par l’Etat de sa juridiction judiciaire au tribunal international, l’expression du consentement à la compétence des arbitres internationaux de prendre les décisions contre l’Etat.»
C'est dans ce contexte que le vice-ministre russe fait référence à la toute récente décision de la Cour constitutionnelle russe. «L’impossibilité d’appliquer sans ratification les dispositions du traité international sur le transfert des compétences à l’arbitrage d’investissement a été une fois de plus confirmée par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. Celle-ci s’est référée entre autres à la Cour de justice de l’Union européenne qui, en 2018, a invalidé les clauses compromissoires des accords d’investissement entre les pays-membres de l’UE par sa décision de rediriger les investisseurs depuis les arbitrages internationaux vers les tribunaux des Etats», explique Mikhaïl Galperine. Il assure d'ailleurs que cet avis fondé sur un nombre de conventions internationales, est partagé par certains autres pays d'Europe. «[Notre position] est pleinement conforme à la Convention de Vienne sur le droit des traités, à la Convention européenne des droits de l’Homme et à d’autres textes internationaux fondamentaux. D’ailleurs, notre interprétation des questions relatives à l’application des conventions internationaux en matière d’investissements fait écho à la position de la Finlande, de l’Italie, de l’Allemagne et d’autres pays».
Pourtant le risque que les anciens actionnaire de Ioukos poursuivent les tentatives de faire saisir les avoirs russes à l'étranger persiste, et Mikhaïl Galperine semble en être conscient. «Depuis l’année 2014, ils ont fait des tentatives de mauvaise foi de faire saisir non seulement la propriété de l’Etat, mais aussi les avoirs des sociétés russes dans des pays d’Europe occidentale. Toutes ces attaques ont été déjouées. Au cours de l’année, dans leur correspondance avec la Cour suprême des Pays-Bas, les plaignants ont indiqué qu’ils n’envisageaient pas de reprendre leurs tentatives de faire saisir les avoirs russes jusqu’à la fin de décembre 2020. En conséquence, nous n’excluons pas que les [anciens] actionnaires de IOUKOS puissent reprendre leurs actions procédurales dans différents pays immédiatement après le carillon du Nouvel an du Kremlin».
Le vice-ministre russe assure pourtant être prêt à la bataille juridique qui se profile : «Sans me vanter, je peux dire que nous sommes bien équipés, prêts à faire face efficacement aux tentatives de saisie dans tout pays du monde. L’équipe juridique russe a acquis une grande expérience en matière de défense des intérêts de l’Etat dans différentes juridictions. Et au cours de ces 15 dernières années, nous avons rassemblé une grande collection de preuves des activités illégales des plaignants qui seront employées devant des tribunaux étrangers.»
A la question du journaliste sur d'autres événements dans les procès internationaux impliquant la Russie auxquels il faut s'attendre en 2021, le vice-ministre se veut lucide. «Il est déjà clair qu’en ce qui concerne les procès internationaux, l’année suivante sera chargée. De nombreuses procédures judiciaires prévues pour l’année en cours ont été reportées puisque l’année 2020 a été marquée par les restrictions liées au confinement.» Dans son agenda pour l'année prochaine, Mikhaïl Galperine cite un bon nombre d'événements. «Le 14 janvier prochain, la Cour européenne des droits de l’Homme doit prononcer son arrêt sur la recevabilité de la requête interétatique introduite par l’Ukraine contre la Russie concernant le rattachement de la Crimée. [...] Le 21 janvier, la CEDH rendra public son arrêt sur une autre affaire interétatique – Géorgie contre Russie – concernant les événements d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie d’août 2008. Pour septembre 2021, la CEDH a déjà prévu une audience publique sur les requêtes de l’Ukraine et des Pays-Bas contre la Russie concernant les événements qui ont eu lieu en 2014 dans l’est de l’Ukraine».
Avant de conclure, le vice-ministre se veut plutôt optimiste : «Dans tout procès, une préparation méticuleuse, des arguments clairs et concis, des avocats super-professionnels et habiles, la volonté et la détermination de gagner sont essentiels, mais il est tout aussi important que le tribunal soit équitable envers les deux parties pour que vos arguments soient entendus. J’espère qu’au cours de la nouvelle année, ce sera le cas dans toutes les affaires russes et que les considérations juridiques plutôt que politiques passeront en premier.»
