Pour protéger la construction, le gouvernement accepte de réduire sa pression fiscale sur les HLM

Pour protéger la construction, le gouvernement accepte de réduire sa pression fiscale sur les HLM Source: AFP
Vue d’un bâtiment de l’ensemble de logement social de la cité-jardin de la Butte-Rouge à Chatenay-Malabry, près de Paris (photo d’illustration prise le 11 avril 2019.

Le gouvernement a accepté de réduire les ponctions budgétaires imposées au logement social depuis 2017. Les risques que cette rigueur faisait peser sur l’ensemble du secteur de la construction ont pesé dans les négociations.

«L'Etat propose un dispositif qui permet pendant trois ans [de 2020 à 2022], d'avoir un prélèvement sur l'exploitation des organismes fixé à 950 millions d'euros», a déclaré à l’AFP Marianne Louis, directrice générale de l'Union sociale pour l'habitat (USH) à la sortie d'une réunion à Matignon.

Cette rencontre était jugée assez importante pour qu'y assistent, en plus du chef du gouvernement Edouard Philippe, le ministre du Logement Julien Denormandie, sa ministre de tutelle à la Cohésion des Territoires Jacqueline Gourault, et le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Les négociations durent depuis plusieurs semaines et sont une conséquence de la volonté de faire porter aux bailleurs sociaux le poids des mesures d’économies décidées par le gouvernement, comme la réduction des aides personnalisées au logement (APL).

Il y a quelques semaines, le gouvernement prévoyait de demander aux organismes de HLM un effort financier encore plus lourd. Ainsi, en plus d’avoir décidé, fin 2017 de relever le taux de TVA applicable aux organismes de HLM de 5,5% à 10 %, il était également prévu d’alourdir la charge de «réduction de loyer de solidarité» (RLS) qui leur avait été imposée en compensation de la baisse des APL.

Ces deux mesures ont déjà coûté aux bailleurs sociaux près de 1,5 milliard d'euros en 2018 répartis en 800 millions de baisse des loyers imposée ou «RLS» et 700 millions de hausse de TVA. Mais dans les mesures budgétaires prévues pour 2020, le coût seul de la RLS devait passer à 1,5 milliard d'euros soit, avec les effets de la hausse de la TVA, un effort global allant au-delà de 2 milliards d’euros.

Une pression fiscale qui menace l'ensemble du secteur de la construction

Mais les organismes de HLM avaient des arguments à faire valoir, tout d’abord une baisse de la production de logements sociaux incompatibles avec les objectifs gouvernementaux de «choc de l’offre» annoncés au début du quinquennat. Ainsi, les agréments, point de départ des programmes de construction de logements sociaux, ont chuté de 15% en 2018, passant de 120 000 à 100 000.

Mais le gouvernement a sans doute aussi été sensible à la baisse d’activité pour l'ensemble du secteur de la construction qu’impliquait la mise à un régime sec encore plus sévère des HLM. Et le ce ralentissement de l’activité est déjà très marqué. Au quatrième trimestre 2018 les autorisations et les mises en chantier avaient diminué respectivement de 7,4 % et de 6,2 % par rapport au quatrième trimestre 2017, tout comme les mises en vente et les réservations (respectivement - 16,7 % et - 3,1 %).

Les tensions sur le marché de l’immobilier ancien sont quant à elles toujours vives et les prix ont connu sur la même période une augmentation moyenne de 3,3% masquant de fortes disparités avec des augmentations encore plus fortes dans les centres urbains qui connaissent la plus forte demande.

Même si le Premier ministre partage notre inquiétude sur la baisse de la programmation et des investissements, nous n'avons pas aujourd'hui les moyens de répondre aux besoins

Mais surtout les négociations avec le gouvernement ne sont pas tranchées. L’Union sociale pour l’Habitat qui regroupe 700 organismes HLM logeant ensemble près de 10 millions de personnes doit rendre un avis le 24 avril à l’occasion d’une réunion exceptionnelle de son comité exécutif. D’ores et déjà Marianne Louis, la directrice générale de l'Union sociale pour l'habitat a révélé que la TVA restait «un sujet de débats».

Désaccord persistant sur la hausse de la TVA

Certes, le gouvernement est prêt à rabaisser le taux de TVA à 5,5% pour les logements «très sociaux» et, les bailleurs HLM sont prêts à accepter qu'elle reste à 10% pour les logements les plus hauts de gamme. 

Mais c'est au sujet de la troisième tranche, celle du milieu qui concerne près de la moitié des mises en chantier de logement sociaux, que demeurent les désaccords. Sur le site de l'Union son président prévient : «Même si le Premier ministre partage notre inquiétude sur la baisse de la programmation et des investissements, nous n'avons pas aujourd'hui les moyens de répondre aux besoins.»


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