Réforme du Code du travail : que prévoient les cinq ordonnances dévoilées par le gouvernement ?

Les cinq ordonnances sur le «Renforcement du dialogue social» ont été rendues publiques. En attente des décrets d'application, elles actent le contournement des syndicats, le CDD à la carte et le plafonnement des indemnités prud’homales.

Très attendues, les 159 pages de modifications du Code du travail étaient difficiles à télécharger, le matin du 31 août, sur le site du ministère du Travail qui venait des les rendre publiques. Après deux mois de concertations avec les partenaires sociaux, organisations patronales et syndicales, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Edouard Philippe, Premier ministre, ont finalement présenté à Matignon les cinq ordonnances sur le «Renforcement du dialogue social». Elles constituent, en 36 mesures, une modification substantielle du Code du travail, la réforme visant, selon la ministre, à «changer l'état d'esprit du Code du travail». 

• La première ordonnance, «relative au renforcement de la négociation collective» prévoit l’étendue des accords collectifs et notamment de branche. 
• La seconde, traitant de «la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales» concerne la fusion des institutions représentatives du personnel et porte sur la création d’un comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés.
• La troisième, «relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail» concerne principalement la limitation des dommages et intérêts dus par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle fixe pour cela des barèmes minimum mais surtout maximum. Ains, pour 30 ans d’ancienneté et plus, un salarié licencié irrégulièrement touchera, en plus de ses indemnités légales, l’équivalent de trois mois de salaire au minimum et de 20 mois au maximum. 

• La quatrième, «portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective» modifie plusieurs articles relatifs au périmètre des accords collectifs.

• La cinquième, «relative au compte professionnel de prévention» contient les dispositions sur la «prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention», c'est-à-dire le fonctionnement des comptes pénibilité.

Remise en cause du rôle des syndicats 

Lors de la présentation de ces ordonnances, le Premier ministre a rappelé les trois priorités de la réforme : Le renforcement du rôle des branches, la construction de «vraies garanties pour tous» (salariés comme employeurs) et la volonté d'apporter des solutions aux TPE-PME.

La plus marquantes des 36 mesures de cette réforme est sans doute la fin de ce que le patronat appelle le «monopole syndical» pour les petites entreprises de moins de 50 salariés. Ces dernières pourront désormais signer des accords d’entreprise avec un élu du personnel choisi par les salariés non syndiqués, non mandatés. Le Medef réclamait que cette limite soit relevée à 300 salariés.

Exit les CE et délégués du personnel 

On trouve aussi dans cette réforme la création d’un référendum à l’initiative de l’employeurdans les entreprises de moins de 20 salariés sans élu du personnel. Parmi les autres mesures annoncées et fortement débattues figure la fusion des instances de représentation du personnel, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, avec la création d’un Comité social et économique (CSE). Les comités d'entreprises et les délégués du personnel vont donc disparaître. 

La réforme prévoit aussi l’instauration de la rupture conventionnelle collective qui permettra de négocier des départs collectifs dont les modalités seront discutées par les deux parties (employeurs-salariés). 

Création d'un CDD à la carte pour les branches professionnelles

Les ordonnances créent aussi la possibilité de négocier le contrat de travail dans la branche et notamment les modalités d’utilisation des CDD, leurs durées, le nombre de renouvellements et le délai de carence entre deux CDD. En Bref, CDD à la carte que les branches professionnelles vont pouvoir tailler à la mesure de leurs besoins. La généralisation des «CDI de chantier» sous contrôle des branches professionnelle est également facilitée.

Enfin, un groupe international pourra invoquer les difficultés de sa filiale française pour justifier des licenciements économiques en France, alors qu’auparavant le périmètre pris en compte était international.

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