Consultations pour la réforme du code du Travail : dialogue social ou contournement des syndicats ?

Consultations pour la réforme du code du Travail : dialogue social ou contournement des syndicats ?© Bertrand Guay / AFP
Le patron du Medef Pierre Gattaz assistant à une réunion avec Muriel Pénicaud et Edouard Philippe, en juillet

Les organisations syndicales et patronales sont attendues au ministère du Travail pour les dernières consultations sur la réforme du code du Travail. Présentée comme un renforcement du dialogue social par le gouvernement, que prévoit-elle au juste ?

Le dernier tour des consultations sur la réforme du dialogue social commence ce 22 août, une dizaine de jours avant la présentation officielle des ordonnances, et doit s’achever le 25 août. Hasard de calendrier ou symbole, les syndicats seront pris en sandwich entre les organisations patronales.

Ainsi, c’est le Medef qui doit être reçu le premier, rue de Grenelle, le 22 août et l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui fermera la marche le 25 août. Entre les deux, le cabinet de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social doit recevoir la CFTC, la CFDT puis la CGT le 23 août. Le lendemain, ce sont la CPME et Force ouvrière qui seront convoqués.

Vrai dialogue ou simple formalité ?

Comme en juin dernier, lorsque le gouvernement avait commencé à recevoir les partenaires sociaux, aucun texte des ordonnances ne leur sera soumis. Les organisations patronales et les syndicats découvriront seulement les «points arbitrés», selon la terminologie employée par le gouvernement, c’est-à-dire, les décisions déjà prises sur les points principaux. Ainsi, aucun texte ne ne sera remis aux partenaires sociaux à l’issue des réunions, ce qui privera les syndicats de la possibilité de faire plancher leurs juristes avant la présentation officielle des ordonnances.

Une réforme en trois volets 

La réforme, telle qu'elle a été conçue par les hauts fonctionnaires du ministère est divisée en trois grands volets : les deux premiers portent sur les négociations entre branches, entreprises et différents niveaux de représentation des salariés au sein de l’entreprise, tandis que le troisième s'intéresse principalement aux conditions de licenciements (aux moyens de les faciliter ou d'en diminuer le coût).

  • Adapter la loi à l'entreprise ou inverser la hiérarchie des normes ?

Il s’agit tout d'abord pour le gouvernement de modifier le périmètre de ce que peuvent décider et établir les différents niveaux de normes : loi générale, code du travail, accords de branche, conventions collectives et accords d’entreprises. Cette brèche avait déjà été ouverte par la loi Travail de la précédente législature.

Si la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, estime que les règles actuelles ne s'adaptent pas assez «à la diversité des entreprises», les opposants à la réforme dénoncent, à l'inverse, une «inversion de la hiérarchie des normes», à savoir que les accords d'entreprises prévaudraient sur la loi.

Le gouvernement actuel s’en défend et explique qu’il s’agit simplement de donner plus de latitude aux branches, par exemple pour modifier les caractéristiques des CDD (motif, durée, nombre de renouvellements...) et pour étendre à d'autres domaines l'usage des CDI de chantier, un contrat aujourd'hui réservé à la construction et qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

  • Simplifier le dialogue social ou piétiner les acquis sociaux ? 

C’est le volet qui provoque, de l’aveu même du gouvernement, la plus forte opposition. Il prévoit principalement la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), c’est-à-dire principalement des délégués du personnel et des comités d’entreprises, et surtout la possibilité de négocier, dans les PME dépourvues de délégués syndicaux, avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat.

Tandis que le gouvernement met en avant un renforcement du dialogue social, certains estiment en revanche que la réforme permettra aux entreprises de «piétiner» les acquis sociaux, comme l'avait déclaré Adrien Quatennens, député de La France insoumise, en juillet, devant l'Assemblée nationale.

  • Sécuriser les relations de travail ou faciliter les licenciements ?

Enfin, le gouvernement met en avant sa volonté de «sécuriser les relations de travail» au sein de l'entreprise. Il s'agit surtout du plafonnement des indemnités prud'homales, c’est-à-dire du montant des dommages et intérêts, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'ajoutent aux indemnités légales de licenciement. Les syndicats avancent un plafond d'un mois par année d'ancienneté, dans une limite de 12 à 20 mois.

Pour les opposants à la réforme, cette mesure équivaudrait en réalité à faciliter la procédure de licenciement et à en diminuer le coût.

Ce volet de la réforme prévoit également l’harmonisation des délais de recours aux prud'hommes, le passage au périmètre national pour apprécier les difficultés économiques des multinationales qui licencient en France.

Une rentrée mouvementée ?

A l'issue de cette nouvelle série de consultations avec les organisations syndicales et patronales, la réforme pourrait rapidement entrer en vigueur.

Ainsi, le 31 août, les ordonnances seront officiellement présentées et le texte de la réforme remis aux partenaires sociaux. Quant aux odonnances, elles seront adoptées le 20 septembre en Conseil des ministres.

La réforme sera ensuite publiée au Journal officiel, aux alentours du 25 septembre et entrera alors immédiatement en vigueur.

La CGT, SU et La France insoumise, fermement opposés à la réforme, ont d’ores et déjà prévu des journées de manifestation les 12 et 23 septembre prochain.

Lire aussi : La CGT appelle à une journée de grève le 12 septembre contre la réforme du code du travail

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