Le célèbre secret bancaire suisse remplacé par l’échange de données financières

Le célèbre secret bancaire suisse remplacé par l’échange de données financières© Ruben Sprich Source: Reuters
Le siège de la Banque nationale suisse à Berne

La réputation suisse de paradis fiscal est en train de devenir une chose du passé. Le pays alpin a commencé à collecter les données sur les comptes bancaires suisses de citoyens de 104 pays et les partagerait avec certains pays d’ici 2018.

Le changement dans la politique bancaire intervient après la ratification de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui est entré en vigueur le 1er janvier. La Convention a été présentée comme «l’instrument multilatéral le plus complet disponible pour toutes les formes de la coopération fiscale pour faire face à l’évasion fiscale, première priorité pour tous les pays».

Désormais, des pays avec lesquels la Suisse a signé des accords ne doivent non plus demander l’information sur les comptes bancaires suisses de leurs citoyens. Des données financières qui sont confidentielles et ne peuvent pas être rendues publiques seront transmises automatiquement une fois par an, selon le site d’information swissinfo.ch.

Auparavant, la Suisse fournissait les informations bancaires seulement si elles étaient demandées par un pays avec lequel elle avait signé un accord pour empêcher la double imposition. Et même dans ce cas, la coopération n’était pas garantie pour 100%. Le pays demandeur devait fournir des preuves solides que les suspects avaient échappé à l'impôts.

Les pays européens seront les premiers à profiter de la Convention. Des pays en voie de développement tels que l’Inde, l’Argentine et l’Afrique du Sud devront attendre jusqu’à 2018. Quant aux pays pauvres ils ne pourront pas prendre part à ce processus, parce qu’ils n'ont pas la capacité de collecter et partager les informations sur les actifs financiers de Suisses habitant dans leurs pays et ne sont pas à même de garantir que les informations fournies par la Suisse seront utilisées seulement à des fins fiscales et resteront confidentielles.

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La Suisse a ratifié la Convention en septembre dernier. Le secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) Angel Gurria, a qualifié cette ratification d’étape importante dans les «efforts suisses considérables pour mettre en œuvre les standards internationaux de la transparence fiscale».

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