La Cour suprême d'Israël demande la légalisation de la non-restitution des corps palestiniens

La Cour suprême d'Israël demande la légalisation de la non-restitution des corps palestiniens© Mohammed Salem Source: Reuters
Une personne porte le corps d'un militant palestinien lors de ses funérailles dans la ville de Gaza, le 12 décembre

Pratique très décriée, la non-restitution des corps d'assaillants palestiniens à des fins de négociations a été jugée «illégale» par la Cour suprême d'Israël. Mais, loin de vouloir l'interdire, elle invite le gouvernement à l'inscrire dans la loi.

La Cour suprême israélienne a jugé illégal le 15 décembre le refus des autorités de restituer à leurs familles les corps de Palestiniens auteurs d'attaques, en vue de négocier. «L'Etat d'Israël, en tant qu'Etat de droit, ne peut pas conserver de dépouille dans le but de négocier, alors qu'aucune loi spécifique et explicite ne l'y autorise», est-il précisé dans le délibéré cité par le Times of Israel.

Par cette décision, la plus haute instance israélienne ne cherche toutefois pas à interdire cette pratique, condamnée par de nombreux groupes de défense des droits de l'homme. La Cour suprême invite au contraire le gouvernement à l'inscrire en bonne et due forme dans la législation dans les six prochains mois, faute de quoi les corps de leurs proches devront être restitués aux familles ayant saisi la Cour.

Un verdict que le Premier ministre Benjamin Netanyahou a jugé «très problématique» sur sa page Facebook. «Il ne faut pas offrir de cadeaux gratuitement au Hamas. Je réunirai [le 17 décembre] les ministres et le conseiller juridique du gouvernement pour une consultation spéciale afin de trouver une solution concrète et légale pour continuer à exercer des pressions sur le Hamas», a-t-il ajouté.

Dans cette optique, le ministre israélien de la Défense Avigdor Lieberman a affirmé dans un communiqué qu'il allait promouvoir «sans délai» un projet de loi «permettant de détenir les corps de terroristes en vue de négociations sur le retour [d'Israéliens] détenus et disparus».

En 2016, le gouvernement israélien avait annoncé qu'il ne restituerait les corps de ces Palestiniens qu'en échange des dépouilles des soldats Oron Shaul et Hadar Goldin que détiendrait le mouvement palestinien Hamas depuis la guerre de 2014 dans la bande de Gaza et qu'Israël tient pour morts. Le Hamas entretient de son côte l'ambiguïté sur leur sort.

La pratique de ne pas restituer à leur familles le corps de Palestiniens décédés a été critiqué par le Comité des Nations unies contre la torture (CAT) dans un rapport en juin 2016. Dans celui-ci, le CAT recommande à l'Etat hébreu de restituer les dépouilles de Palestiniens qu'il conserve «dès que possible», et l'enjoint à éviter que des «situations similaires ne se répètent à l'avenir».

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