Pourquoi la loi ukrainienne sur la «réintégration du Donbass» est-elle inacceptable pour Moscou ?

Approuvé en première lecture lors de débats mouvementés par le Parlement ukrainien, la dernière initiative législative de Kiev concernant les régions de Donetsk et de Lougansk est contraire aux accords de Minsk, d’après le Kremlin.

Après une discussion perturbée par des bagarres et un fumigène, la Rada (parlement monocaméral ukrainien) a approuvé le 6 octobre en première lecture le projet dit de la «réintégration du Donbass». Introduite par le président Petro Porochenko, cette loi définit la politique de Kiev envers des régions de Donetsk et de Lougansk, qui échappent toujours à son contrôle et continuent à défier le gouvernement instauré après un coup d’Etat de 2014. Alors que les accords de Minsk, conclus en 2015, ouvrent la voie à la recherche de compromis entre les rebelles et Kiev, Moscou estime que le pouvoir ukrainien vient de s’éloigner, encore un peu plus, de leur exécution.

La nouvelle loi inscrit, entre autres, dans la loi ukrainienne que la Russie est un «Etat agresseur». «Cette notion n’existe pas dans les accords de Minsk. La partie russe est un signataire, et plus particulièrement, le garant de leur exécution», a déclaré à ce sujet le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov. «Du point de vue purement légal, une telle formulation ne peut pas être acceptable pour nous, ni de jure ni de facto», a-t-il poursuivi, avant de conclure : «Du point de vue légal, ça contredit la lettre et l’esprit des accords de Minsk.»

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L’Ukraine ne cesse d’accuser la Russie d’agression contre sa souveraineté dans les régions de Donetsk et de Lougansk, affirmant que Moscou participe directement au conflit entre Kiev et les rebelles. Les autorités russes rejettent ces accusations, invoquant une absence de preuves.

La nouvelle loi permettrait également au président ukrainien d’utiliser sans entraves l’armée ukrainienne pour libérer les «territoires temporairement occupées» à l’est du pays et pour instaurer la loi martiale dans ces régions. Ce texte législatif ne mentionne pas non plus les accords de Minsk II, qui restent, pour Moscou comme d'ailleurs pour Paris et Berlin, la seule solution viable pour restaurer la paix dans le Donbass.

Le porte-parole du Kremlin a également noté que le président Porochenko avait bien signé ces accords en février 2015, confirmant son engagement à s’en tenir aux conditions qui y figurent. Or, il introduit deux ans plus tard un projet de loi qui va à leur encontre. «Nous voyons ici une contradiction juridique», a constaté Dmitri Peskov.

Les accords de paix, dits de Minsk II, ont été signés en février 2015 après les discussions entre les représentants de Kiev et des républiques autoproclamées de Donetsk et Lougansk, sous l'égide de la Russie, de l’Allemagne, de la France, avec le concours de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Ce traité prévoit un cessez-le-feu dans la zone du conflit, le retrait des armes lourdes par les troupes ukrainiennes et rebelles, l’élargissement de l’autonomie des régions de Donetsk et de Lougansk, ainsi qu'une réforme constitutionnelle de l’Ukraine qui permettra de remplir cette dernière condition, de même que l’échange des prisonniers et l’octroi d'une amnistie à tous les participants du conflit.

Début septembre, la Russie a déposé devant le Conseil de sécurité de l'ONU un projet de résolution visant à déployer des forces de maintien de la paix pour aider à «régler le problème» dans l'est de l'Ukraine. Selon la proposition russe, ces forces serviraient à protéger la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), chargée selon les accords de Minsk de veiller sur la situation dans la région. Cette initiative a été soutenue par la chancelière Angela Merkel, mais rejetée par les Etats-Unis et l'Ukraine.