L'UE lance une procédure d'infraction contre la Hongrie pour sa loi «anti-Soros» sur les ONG

La Commission européenne a annoncé le 13 juillet avoir ouvert une procédure d'infraction contre la Hongrie concernant une nouvelle loi imposant de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de capitaux étrangers.

«Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE», a déclaré Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, le 13 juillet.

Frans Timmermans a estimé que cette loi porterait atteinte à la liberté d'association, la libre-circulation des capitaux et la protection de la vie privée. La Commission européenne a donc adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie, qui dispose d'un mois pour y répondre. Il s'agit de la première étape de la procédure d'infraction.

Cette loi, portée par le Premier ministre souverainiste Viktor Orban, visant notamment George Soros, a été adoptée par 130 voix contre 44 et 24 abstentions au Parlement hongrois le 13 juin.

Le texte prévoit que les ONG bénéficiant annuellement de plus de 24 000 euros de fonds étrangers se présentent explicitement comme «organisation bénéficiant de financements étrangers» dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient, ainsi que sur leur site internet. A défaut, elles seront sanctionnées.

Selon la Commission, cette loi porte atteinte à la liberté d'association car elle «pourrait empêcher les ONG de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités».

Des experts du Conseil de l'Europe avaient appelé la Hongrie à modifier son projet, estimant notamment «disproportionnées» les sanctions encourues par les ONG, notamment leur possible dissolution, en cas d'infraction.

Cette procédure d'infraction est lancée quelques jours à peine après la polémique causée par une campagne nationale d'affichage visant le milliardaire juif d'origine hongroise, accusé par Budapest de s'ingérer dans les affaires du pays en encourageant notamment l'immigration par le biais de financements d'ONG. 

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