Enfants nés par GPA et PMA : les eurodéputés condamnent une consigne du gouvernement italien

Sous l’impulsion d’eurodéputés libéraux, le Parlement européen a condamné la consigne donnée au maire de Milan de ne plus enregistrer automatiquement à l’état civil les enfants nés par GPA à l’étranger ou par PMA lorsque le couple est de même sexe.

Le Parlement européen a condamné les instructions données récemment par le gouvernement italien à la mairie de Milan de ne plus enregistrer automatiquement à l'état civil les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA), ou par procréation médicalement assistée (PMA) lorsque le certificat de naissance est présenté par un couple de même sexe.

Les eurodéputés s'inquiètent du fait que «cette décision s'inscrit dans le cadre d'une attaque plus large contre la communauté LGBTQI+ en Italie» et invitent Rome à «annuler immédiatement sa décision».

Dans un amendement présenté par le groupe Renew Europe, présidé par le Français Stéphane Séjourné, au rapport 2022 sur l'Etat de droit dans l'UE et adopté le 30 mars à main levée, les élus européens estiment que cette décision «entraînera inévitablement une discrimination à l'encontre non seulement des couples de même sexe, mais aussi et principalement de leurs enfants». Texte qui «n'a aucune valeur juridique» souligne le quotidien milanais conservateur Avvenire, qui fustige un amendement porté par les «libéraux-macroniens».

«Une violation directe des droits de l'enfant», selon les Eurodéputés

Les eurodéputés estiment par ailleurs que cette action «constitue une violation directe des droits de l'enfant, tels qu'ils sont énumérés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989».

La ville de Milan a enregistré à l'état civil des enfants de parents de même sexe, nés soit grâce au recours à l'étranger à la gestation pour autrui (GPA) soit grâce à la procréation médicalement assistée.

Mi-mars, le maire écologiste de la ville, Beppe Sala, a révélé qu'il avait arrêté de le faire après que la préfecture de Milan lui eut signifié dans une lettre que c'était à la justice d'en décider. Une demande basée sur la Loi 40 de 2004, qui réserve le recours à la PMA aux couples hétérosexuels, ainsi qu’un jugement de la Cour suprême de cassation du 30 décembre 2022. Cette dernière y réitère l’interdit de toute retranscription automatique d’actes de naissance étrangers concernant des enfants nés de GPA, une méthode de procréation interdite en Italie.

Adoption homoparentale : des municipalités agissant unilatéralement

Expliquant dans son podcast qu’il se plierait à la loi, l’édile milanais a promis au gouvernement Meloni de lui livrer une «bataille» politique, concernant cette décision qui toucherait «des centaines de familles milanaises». Beppe Sala s'est ensuite rendu à Bruxelles, pour la mini-session du Parlement européen du 29 et 30 mars, afin d’y plaider la cause des familles arc-en-ciel.

Les unions des couples de même sexe ont été légalisées en Italie en 2016, mais en laissant de côté le droit à l'adoption. En Italie, les décisions concernant les enfants sont prises au cas par cas par les tribunaux, mais certaines autorités locales ont pris l'initiative, comme à Milan, d'agir unilatéralement.

Le droit de la famille relève de la compétence des Etats membres. Mais la Commission européenne a présenté une proposition en décembre pour que chaque pays de l'UE soit obligé de reconnaître les droits de filiation accordés dans un autre Etat membre, un projet qui protègerait les enfants des familles homoparentales voyageant dans l'Union.