Suisse : le Conseil fédéral opposé à la confiscation des avoirs privés russes

Le Conseil fédéral suisse considère comme illicite la confiscation d’avoirs russes privés pour reconstruire l'Ukraine. Selon l'organe exécutif de la Confédération, une telle mesure contreviendrait en particulier aux garanties constitutionnelles.

L'exécutif suisse a publié le 15 février un communiqué pour faire savoir que «la confiscation d’avoirs russes privés n’[était] pas licite selon le droit en vigueur». «Cette mesure contreviendrait en particulier aux garanties constitutionnelles. [...] Le soutien à l’Ukraine se poursuivra indépendamment de la question du sort des avoirs russes bloqués», a souligné le gouvernement de la Confédération helvétique.

«La garantie de la propriété est un droit fondamental»

Cette publication a été mise en ligne à l'issue des travaux réalisés par un groupe de travail diligenté par le Conseil fédéral pour étudier la question du gel des avoirs russes en Suisse, en réaction à l'opération militaire russe en Ukraine. En effet, l'adoption systématique des sanctions antirusses de l'UE a suscité un vif débat au sein de la Confédération helvétique, dont la neutralité constitue une pierre angulaire de sa diplomatie. L'exécutif suisse précise avoir adopté cette position en se basant sur le travail d'un groupe réunissant des spécialistes du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) et de la Direction du droit international public. «La garantie de la propriété est un droit fondamental», souligne le gouvernement helvétique.

«Le groupe de travail interne [...] relève dans son analyse que le droit suisse n'autorise pas l'expropriation d'avoirs privés sans indemnisation du moment que leur origine n'est pas illégale», peut-on encore lire dans le communiqué, selon lequel Berne entend poursuivre sa participation aux discussions internationales en matière de mesures punitives visant la Russie. 

Fin 2022, sur le volet militaire cette fois, la Confédération helvétique avait fait savoir qu'elle s'opposait à ce que l'Allemagne puisse envoyer en Ukraine des munitions de fabrication suisse destinées aux blindés de défense antiaérienne, que Berlin prévoyait de livrer à Kiev.

En outre, la Suisse a, dès le mois de mars de la même année, écarté l'idée de censurer RT et Sputnik, contrairement à l'UE, estimant qu'une interdiction serait «inefficace».