Nouvelle plainte d'un syndicat de magistrats contre Eric Dupond-Moretti pour «conflit d'intérêts»
- Avec AFP
© Ian Langsdon/AP
Le syndicat majoritaire a déposé une nouvelle plainte contre le ministre de la Justice, lui reprochant d'avoir profité de ses fonctions pour demander des comptes à une magistrate alors qu'un «grave incident» les avait opposés quand il était avocat.
L'Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire dans la profession, a déposé le 31 mars une nouvelle plainte contre Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République (CJR), l'accusant d'avoir utilisé ses fonctions de ministre de la Justice pour demander des comptes sur la gestion d'une magistrate, Marie-Laure Piazza alors qu'un «grave incident» les avait opposés quand il était avocat. Dans sa plainte consultée par l'AFP, l'USM estime que ces faits relèvent d'une «prise illégale d'intérêts».
Selon le syndicat, la directrice de cabinet du ministre a demandé le 1er juillet 2021 à l'inspection générale de la Justice (IGJ) un «examen de situation» de la cour d'appel de Cayenne (Guyane), juridiction présidée par la magistrate, «afin d'appréhender notamment les répercussions» de son organisation «sur la santé des magistrats et fonctionnaires». Après un rapport rendu en décembre sur le sujet, le cabinet du Premier ministre a demandé à l'IGJ le 24 janvier l'ouverture d'une enquête administrative «sur les incidents et comportements de Marie-Laure Piazza», ajoute le syndicat. Contacté par l'AFP, Matignon a confirmé cette demande d'ouverture d'une enquête, tandis que la Chancellerie a expliqué que le dossier relevait du Premier ministre en vertu du décret de «déport», qui implique que le ministre est écarté de toutes les affaires en lien avec ses anciens clients ou dans lesquelles il a été impliqué. Quant à l'«examen de situation» demandé par le cabinet d’Eric Dupond-Moretti, la Chancellerie a précisé que celui-ci a été demandé «suite à des difficultés persistantes» signalées notamment par des organisations syndicales.
Une «relation délétère» avec la magistrate, selon l'USM
Le «grave incident» évoqué par l'USM remonte à 2016, quand Marie-Laure Piazza présidait la cour d'assises de Haute-Corse. «Eric Dupond-Moretti, avocat de l'un des accusés, lui avait publiquement reproché de faire pression sur les jurés», note le syndicat dans sa plainte. Selon des sources judiciaires contactées par l'AFP, le ministre, alors avocat, avait critiqué le déroulement d'une audience précédente et accusé la magistrate de partialité. Il avait même assuré disposer d'attestations de jurés critiquant sa façon de mener le délibéré.
Une enquête pénale pour «acte d'intimidation envers un magistrat et violation et recel du secret du délibéré» avait alors été ouverte. Mais selon les mêmes sources judiciaires, «aucun juré ne confirmera ces accusations» envers la juge pendant l'enquête, qui se soldera par un rappel à la loi pour Eric Dupond-Moretti. Pour l'USM, «la relation délétère» entre Eric Dupond-Moretti et Marie-Laure Piazza «était de nature à empêcher, en raison d'un conflit d'intérêt, tout acte» du ministre «concernant le management de la cour d'appel de Cayenne ».
La CJR a indiqué à l'AFP que cette plainte ne lui était pas encore parvenue. «Il s'agit à nouveau d'une pure opération de communication», a pour sa part réagi l'entourage du ministre. «Le ministre de la Justice, qui n'entend pas laisser sans réponse cette instrumentalisation politique grotesque [...], va déposer plainte pour dénonciation calomnieuse», a ajouté le ministère le 31 mars. L'USM avait déjà déposé une plainte contre Eric Dupond-Moretti en décembre 2020, conjointement avec le Syndicat de la magistrature (SM, étiqueté à gauche). Les deux syndicats lui reprochaient déjà d'avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour demander des enquêtes administratives contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) et contre Edouard Levrault, ancien juge d'instruction détaché à Monaco. Ces plaintes avaient conduit à l'ouverture d'une enquête par la CJR puis à la mise en examen du ministre pour prise illégale d'intérêts le 16 juillet.
