Le Sénat français légalise la surveillance des communications internationales

La France pourra désormais écouter légalement les communications avec l'étranger, pour peu que ses intérêts «fondamentaux» soient en jeu. C'est tout le sens de cette loi controversée adoptée par les élus du palais du Luxembourg.

Selon cette proposition de loi, les écoutes à l'international opérées par la DGSE seront soumises à moins de contrôle que les interceptions effectuées en France.

Cette proposition de loi avait été faite après qu'une décision du Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi renseignement. Les neuf sages avaient souligné le flou juridique entourant les écoutes avec l'étranger. Dès lors qu'il s'agissait d'une question de libertés publiques, il fallait, selon le juge constitutionnel, que le législateur porte une nouvelle disposition législative afin d'encadrer ces écoutes.

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Cependant, selon le texte, ces interceptions de communication avec l'étranger seront nettement moins encadrées que celles qui seront effectuées en France. Le Premier ministre n'aura pas besoin de demander l'avis préalable de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Ces écoutes pourront être décidées si «la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la nation» sont concernées. Parmi ceux-ci, les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs.

Selon la procédure législative, une commission mixte paritaire doit à présent rédiger une version commune au Sénat et à l'Assemblée, avant l'adoption définitive de la loi.

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Si la majorité des sénateurs ont soutenu ce texte, les communistes, républicains et citoyens (CRC), ainsi que les écologistes s'y sont opposés au nom des libertés publiques. Ils ont jugé que ce texte constituait une menace pour «les droits, notamment ceux des étrangers, et en particulier le secret de la correspondance».

Le groupe écologiste considère également «que le champ d’application de ces dispositions est bien trop large et qu’elles donnent aux services de renseignement une marge de manœuvre excessive».