La loi Renseignement attaquée devant la Cour européenne des droits de l'Homme par le bâtonnier

Le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, va entamer une action en justice devant la Cour européenne des droits de l'Homme pour dénoncer la loi renseignement qui porterait atteinte aux secrets des avocats.

Après l’association de la presse judiciaire, c’est au tour du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris de s’en prendre à la loi Renseignement. Pierre-Olivier Sur a ainsi décidé d’attaquer la loi sur le renseignement devant le Cour européenne des droits de l’Homme. Le bâtonnier de Paris dénonce ainsi un texte qui menace le secret professionnel des avocats.

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Le Conseil constitutionnel avait, de son côté, refusé d’entendre les plaintes des avocats et des journalistes, en estimant, après avoir été saisi par le bâtonnier qu’«aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes».

Pierre-Olivier Sur espère donc que la Cour européenne des droits de l’Homme se montrera plus sensible à ce droit. «La loi sur le renseignement est un texte qui représente à nos yeux un double mensonge d’Etat», a ainsi dénoncé le représentant de l’Ordre des avocats à nos confrères de Next INpact, qui ont révélé l’information. «En faisant croire qu’il s’agit de protéger la nation contre le terrorisme, alors que son spectre est infiniment plus large.»

La Convention européenne des droits de l’Homme, qui est censée garantir le droit à la vie privée et au secret pourrait donc faire changer la donne, selon les avocats. «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance», garantit ainsi cette convention. Mais elle prévoit aussi des exceptions encadrées par la loi et motivée par un but légitime : la lutte contre le terrorisme dans le cas de la loi Renseignement. La CDEH devra donc juger si cette loi va trop loin dans ses atteintes au droit au secret.

Il y a quelques jours, l’association de la presse judiciaire avait elle aussi saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, avec des arguments identique. L’Association déplore que la loi met à mal le secret des sources et la liberté d’information du journaliste.