Jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende pour défaut de pass sanitaire ? L'amendement 274 adopté

Jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende pour défaut de pass sanitaire ? L'amendement 274 adopté© Bertrand GUAY Source: AFP
Des clients attablés à la terrasse d'un restaurant parisien (image d'illustration).
Suivez RT France surTelegram

L'amendement 274 prévoit l'application du code pénal réprimant la mise en danger d’autrui pour non présentation de pass sanitaire là où il est requis. Objectif : exonérer les patrons d'établissement en cas de non-respect des règles par un client.

«La personne qui ne s’enregistre pas à l’entrée de l’établissement ou ne scanne pas le code mis à disposition met à la fois sa vie mais aussi celle d’autrui en danger, c’est pourquoi la peine encourue doit être équivalente à la peine de mise en danger d’autrui.» Proposé par cinq députés du Modem, l'amendement n°274 a été adopté en première lecture le 22 juillet à la chambre basse du Parlement.

Rendu public sur le site de l'Assemblée nationale, le texte prévoit ainsi de faire encourir jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende à toute personne qui ne procéderait pas au flash d'un QR code ou à la signature d'un cahier protocolaire requis à l'entrée du lieu concerné.

«Dans le protocole existant, le fait de ne pas flasher le QR code du lieu n’est ni puni ni contrôlé. C’est pourquoi le présent amendement propose que cette obligation soit réaffirmée par la voie législative et d’ajouter à cette obligation une peine équivalente à celle de la mise en danger d’autrui», argumentent les auteurs du texte, expliquant ainsi vouloir exonérer les patrons d'établissement en cas de non-respect des règles par un client. «La responsabilité de ce geste doit peser sur la personne détentrice de l’outil lui permettant d’utiliser le cahier de rappel (téléphone portable lui permettant de scanner le QR code)», peut-on effet lire dans l'amendement en question.

Les députés veulent sanctionner les clients 

«Contre l'avis du gouvernement, les députés prévoient des sanctions contre les clients qui ne rempliraient pas le cahier de rappel papier ou numérique dans les établissements recevant du public. Il s'agissait d'un amendement de Christophe Blanchet», a de son côté rapporté la chaîne parlementaire LCP.

«Mon amendement visant à plus responsabiliser les clients des commerces où le pass sanitaire est obligatoire vient d’être adopté. Je préfère cela plutôt que de faire porter la sanction uniquement sur les entreprises», a pour sa part argumenté sur les réseaux sociaux l'élu du Calvados.

Pour rappel, conformément aux récentes annonces d'Emmanuel Macron, le protocole impliquant la présentation d'un pass sanitaire est entré en vigueur le 21 juillet pour les lieux culturels et de loisirs rassemblant plus de 50 personnes et sera étendu dès le début du mois d'août dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, établissements médicaux et transports de longue distance.

Raconter l'actualité

Suivez RT France surTelegram

Les opinions, assertions et points de vue exprimés dans les commentaires sont le fait de leur auteur et ne peuvent en aucun cas être imputés à RT.

En cliquant sur chaque option, vous pouvez contrôler l'activation ou la désactivation du dépôt des cookies et de la création des profils : le bandeau de couleur indique si le dépôt de cookies et la création de profils sont autorisés (vert) ou refusés (rouge). Les cookies techniques (cookies de session, d'authentification et de sécurité) sont indispensables au bon fonctionnement de nos services et ne peuvent être désactivés.
OK

Ce site utilise des cookies.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part de RT France et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fins de mesure d'audience, partage avec les réseaux sociaux, personnalisation des contenus, profilage et publicité ciblée. Pour paramétrer l’utilisation des cookies veuillez accéder dans la rubrique «Paramétrer vos choix» et pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la rubrique «Politique de Confidentialité»