Loi antiterroriste : l'Assemblée nationale entérine les mesures et suscite l'émoi chez l'opposition

Malgré les réserves du Conseil d'Etat sur certains points, l'Assemblée nationale a voté le 1er juin le projet de loi antiterroriste et renseignement. Des débats virulents sur les libertés publiques ont opposé majorité et opposition.

Le 1er juin au soir à l'occasion de l'examen en première lecture de son projet de nouvelle loi antiterroriste et renseignement, l'Assemblée nationale a pérennisé dans le droit commun des mesures inspirées de l'état d'urgence que le Parlement avait choisi d'expérimenter depuis 2017. Le lendemain, le palais Bourbon a adopté le texte en première lecture par 87 voix pour, 10 contre et 4 abstentions. Il doit désormais aller au Sénat.

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Il s'agit des quatre mesures emblématiques de la loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Silt) contestée par des défenseurs des libertés publiques et par une large partie de la gauche de l'hémicycle. 

Périmètres de sécurité, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) et visites domiciliaires, héritières pour ces deux dernières des assignations à résidence et des perquisitions administratives : ces quatre dispositions de police administrative avaient pris la suite de mesures de l'état d'urgence mise en œuvre pendant les deux années qui ont suivi les sanglants attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015.

La gauche, LFI, des députés communistes et écologistes ont sans succès réclamé la suppression de ces dispositions. Le PS a lui demandé le maintien de ces mesures mais à titre expérimental.

Avec son projet de loi, le gouvernement a également choisi d'affiner certaines de ces mesures, soit en les allégeant comme pour les périmètres de restriction, soit en les durcissant. C'est notamment le cas des fermetures de lieux de culte qui pourront désormais concerner également les locaux dépendants. Le gouvernement a par ailleurs choisi de muscler les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, avec en ligne de mire l'épineuse question des sortants de prison condamnés pour des faits de terrorisme et perçus par policiers et magistrats comme une menace majeure.

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Pour l'exécutif, ce nouveau projet dans l'arsenal antiterroriste concilie «vigilance» face à la menace et «protection» des libertés. 

Avec en toile de fond l'inquiétude de tous les acteurs de la lutte antiterroriste autour de la libération des détenus condamnés pour actes de terrorisme, gouvernement et majorité veulent donner un second souffle à deux textes adoptés en 2015 et 2017, les lois renseignement et «Silt». 

Près d'un an après la censure par le Conseil Constitutionnel d'une proposition de loi LREM instaurant des mesures de sûreté, le gouvernement propose ainsi deux volets de mesures pour éviter les «sorties sèches». 

Le projet prévoit ainsi l'interdiction, pour une personne sous surveillance et assignée dans un périmètre de résidence, d'être présente lors d'un évènement exposé à un risque terroriste particulier et la possibilité d'allonger jusqu'à deux ans cumulés les Micas, disposition pour laquelle le Conseil d'Etat consulté en amont a émis de sérieuses réserves.

Celle-ci doit être complétée par la création d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. «D'ici la fin de 2024, 163 personnes» détenues après avoir été condamnées pour des faits de terrorisme auront purgé leurs peines et présenteront «sans doute encore des signes de radicalisation», a rappelé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.

Des efforts insuffisants pour la droite

La droite a déposé une kyrielle d'amendements visant à renforcer leur efficacité ou à faciliter leur usage.  Face au risque de censure constitutionnelle invoquée par la majorité, Eric Ciotti a fustigé un «état d'impuissance permanente» et «la faiblesse de nos outils par rapport à la gravité des menaces». Comme souvent, le député des Alpes-Maritimes a demandé de changer le «cadre» constitutionnel.

«Vous voulez animer le débat politique mais vous savez que si on vote, on encourt la censure constitutionnelle et donc on se retrouvera le 1er aout sans rien», a répliqué le co-rapporteur (LREM) Raphaël Gauvain. C'est toutefois aux banderilles de la gauche que gouvernement et majorité ont dû d'abord répondre en défendant ce 1er article du projet de loi qui fait entrer définitivement dans le droit commun quatre mesures emblématiques mais expérimentales de la loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Silt) de 2017, qui sont contestées par des défenseurs des libertés publiques.

«Le nihilisme est insupportable», lâche le garde des Sceaux à l'attention de LFI

Plus tôt dans la journée, les débats avaient tourné à l'orage entre le gouvernement et la LFI qui a porté sans succès une motion de rejet du texte. «Le terrorisme mute comme un sale virus. [...] Il est tout à fait normal que nous suivions ces évolutions. Que voulez-vous la LFI ? [...] Le nihilisme est insupportable», a fustigé le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. 

Le LFI Ugo Bernalicis a dénoncé avec ces sous-entendus un «procédé politique abject».

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a déploré une «dramatisation du débat» sur la Constitution. Celui-ci devrait cependant constituer le centre des discussions mercredi après-midi car plusieurs dizaines d'amendements doivent être encore débattus sur cette seule disposition. Au total 276 restent encore à discuter. Annoncé dans la foulée de l'attentat contre une fonctionnaire de police à Rambouillet (Yvelines), ce nouveau projet de loi était programmé de longue date. Son autre volet concerne le renseignement : le gouvernement tire les conséquences des évolutions technologiques et juridiques de ces cinq dernières années. 

Les services disposeront d'un régime particulier de conservation des renseignements pour améliorer les outils d'intelligence artificielle, pourront intercepter des communications satellitaires. La technique dite de l'algorithme qui permet d'analyser des données de navigation sur internet fournies par les opérateurs télécoms, pérennisée, est étendue aux URL de connexion.