Une proposition de loi sur les crimes sexuels sur mineurs fixant un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans, portée par la parlementaire UDI Annick Billon, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 21 janvier.
Deux ans et demi après l'entrée en vigueur de la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes, la problématique est sous les feux de l'actualité après la révélation de l'affaire Olivier Duhamel, accusé par sa belle-fille Camille Kouchner d'avoir violé son frère jumeau quand ils étaient adolescents à la fin des années 1980.
Pour l'auteur de la proposition de loi, Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes, il s'agit de poser dans le droit «un nouvel interdit : celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans», sans que soit interrogée la question du consentement. La nouvelle infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'elle soit, dès lors que l'auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime.
«Ce texte n'a pas été élaboré en réaction à la déflagration politique et médiatique provoquée par le livre de Camille Kouchner, mais ce livre [...] offre au législateur l'opportunité de se positionner de façon claire», a souligné la sénatrice. L'élue a appelé instamment, comme plusieurs de ses collègues, le gouvernement à se saisir de ce texte et à l'inscrire rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La socialiste Marie-Pierre de La Gontrie a d'ores et déjà annoncé que les députés PS étaient prêts à l'inscrire dans leur espace parlementaire réservé.
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a salué «une contribution importante au débat démocratique que nous devons avoir sur ce sujet», mais a souligné que toute modification de la loi pénale devait être «envisagée avec détermination mais prudence [et] sans céder à la précipitation qu'appelle une émotion légitime».
Le garde des Sceaux a annoncé «un travail de consultation» des associations «qui participent au quotidien à la libération de la parole, à la prise en charge et à la défense des victimes». Il a précisé qu'il serait engagé «dès la semaine prochaine» avec le secrétaire d'Etat à l'Enfance et aux Familles Adrien Taquet.
Un texte trop laxiste contre les agresseurs ?
La proposition de loi prévoit également de renforcer la protection des jeunes de 13 à 15 ans, mais le seuil d'âge à 13 ans pour l'instauration du non-consentement est jugé insuffisant par les associations de protection de l'enfance qui poussent à ce qu'il soit porté à 15 ans. Dans cette veine, plusieurs personnalités ont d'ailleurs réagi vivement, à l'instar de la chroniqueuse Tristane Banon.
Tristane Banon, qui a porté plainte pour tentative de viol contre Dominique Strauss-Kahn, a publié une photo d'elle à 13 ans sur Twitter : «L’âge où, si on viole un enfant, le Sénat considère qu’on peut plaider que c’est qu’il en a envie. On pourrait donc dire que cette petite fille a une grande envie d’un petit coup de reins.»
Plusieurs femmes ont d'ailleurs publié des photos d'elles à 13 ans pour dénoncer le texte. L'actrice Marie Fugain questionne les sénateurs en commentaire de son cliché : «Est-ce que j’ai une tête de consentement ?» «Mesdames et messieurs du Sénat, votre devoir est de protéger les enfants de la République, pas de désengorger les tribunaux ou de dérouler le tapis rouge pour les pervers», ajoute-t-elle.
L'enseignante féministe et militante de la laïcité, Fatiha Agag-Boudjahlat, estime quant à elle qu'il n'y a «pas de quoi pavoiser». «13 ans et pas 15 ans, pénétration sexuelle et pas atteinte ou agression (comme une fellation contrainte...) et il faut que l’agresseur ait eu connaissance de l’âge de la victime... je ne comprends pas ces mesures en faveur des coupables», argumente-t-elle.
Pour la présidente du Rassemblement national, Marine Le Pen «l'adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à fixer un seuil d'âge de non-consentement à 13 ans ne peut être qu'une première étape». «Le combat ne doit pas s'arrêter là, la protection de l'enfance devrait être en permanence une grande cause nationale !», s'exclame-t-elle dans un tweet.
Sur les réseaux sociaux, la sénatrice Les Républicains (LR), Alexandra Borchio-Fontimp, prend exemple sur sa fille qui «aura bientôt 13 ans». «Et à 13 ans on est encore un enfant», dit-elle. «Lorsque des prédateurs sexuels abusent de nos enfants, c'est la société toute entière qui en ressort anéantie, la protection des mineurs présente encore des failles que le législateur doit combler», complète-t-elle dans un tweet.
La députée de La République en marche Alexandra Louis a tenu à préciser que «le texte adopté par le Sénat avec l'âge de 13 ans n'est pas celui du groupe parlementaire de La République en marche». «Je déposerai une proposition de loi interdisant par principe les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans», déclare-t-elle.
Le Sénat s'oppose à l'imprescriptibilité des faits
La question de la prescription est un autre point délicat. Le texte aligne le délai de prescription sur celui du viol, soit 30 ans à compter de la majorité de la victime. Le Sénat s'est opposé aux amendements visant à les rendre imprescriptibles ou même à rallonger ce délai.
Pour lutter contre l'omerta, mise en lumière par l'affaire Duhamel, les sénateurs ont en revanche adopté un amendement du rapporteur Marie Mercier (LR) qui allonge le délai de prescription du délit de non dénonciation de crimes commis sur un mineur. De six ans aujourd'hui, il serait porté à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit et à 20 ans en cas de crime.
«Le principal adversaire des victimes, c'est d'une part le silence de ceux qui savent, et la cécité de ceux qui pourraient savoir», a affirmé la socialiste (PS) Laurence Rossignol.
Dans le sillage de l'affaire Duhamel et du hashtag #MeTooInceste, le Sénat n'a pas échappé à un débat sur l'inceste. Les sénateurs ont rejeté un amendement de la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie visant, en cas d'inceste, à fixer à 18 ans le seuil d'âge pour le nouveau crime prévu par la proposition de loi.
Ils se sont en revanche prononcés en faveur d'un renforcement de la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineur.