Confinement : l'attestation officielle de déplacement pas obligatoire, selon le Conseil d'Etat
Source: AFP
La plus haute juridiction administrative française a affirmé que l'attestation de déplacement dérogatoire officielle qui devait être remplie lors des confinements n'était pas obligatoire, pouvant être remplacée par tout document justificatif.
Dans une décision rendue le 22 décembre 2020, le Conseil d'Etat a affirmé que l'attestation de déplacement dérogatoire officielle fournie par le ministère de l'Intérieur, et qui devrait être remplie lors des confinements, n'avait aucun caractère obligatoire, celle-ci pouvant être remplacée par d'autres documents justificatifs.
Si la décision rejette la demande d'annulation par un particulier du décret du 23 mars «prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire», elle dispose néanmoins : «L'obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.»
Le formulaire justifiant une sortie du domicile, entré dans le quotidien des Français en mars 2020 avant d'être réintroduit en novembre de la même année, peut donc être remplacé par d'autres documents tels qu'une attestation de l'employeur, une preuve de rendez-vous médical, voire une simple attestation sur l'honneur.
Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait annoncé le 10 décembre 2020 que les forces de l'ordre avaient procédé lors du second confinement à «plus de 2,9 millions de contrôles, donnant lieu à plus de 285 000 verbalisations», comme le rappelle BFM TV. Des amendes de 135 euros minimum, dont un certain nombre aurait certainement pu être évité si la décision du Conseil d'Etat avait été rendue quelques semaines plus tôt.
