L'Etat refuse de dévoiler les contrats de ses commandes de masques au nom du «secret des affaires»

L'Etat refuse de dévoiler les contrats de ses commandes de masques au nom du «secret des affaires»© FRED DUFOUR Source: AFP
Image d'illustration.
Suivez RT en français surTelegram

L'Etat a rejeté la requête de Médiapart d'avoir accès aux documents. Impossible de savoir quand et pour quelle quantités les commandes ont été passées, ni dans quelles conditions ont été signés ces contrats d'un montant de 2,55 milliards d'euros.

Médiapart a annoncé avoir saisi le 12 juin la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), afin de contraindre l’agence Santé publique France (SPF) à dévoiler le contenu des contrats de masques chirurgicaux et FFP2 que celle-ci a passé auprès de ses fournisseurs chinois.

Cette saisine fait suite au refus de SPF de fournir ces documents, signifié par l'agence à Médiapart le 5 juin dernier. Pour justifier cette décision, SPF, qui dépend du ministère de la Santé, avait invoqué le secret des affaires : «Les contrats d’achats de masques sont confidentiels car ils relèvent du secret des affaires, nous ne sommes pas en mesure de transmettre de tels documents.»

Or d'après le média d'investigation, l'accès à ces documents est essentiel «au nom de la transparence sur la politique de santé publique». Médiapart rappelle en effet que les montants des contrats sont faramineux (2,55 milliards d’euros, selon le rapport d’étape de la mission d’information de l’Assemblée nationale publié le 3 juin, pour un total de 3,42 milliards de masques), et que les conditions financières dans lesquelles ils ont été signés demeurent opaques.

Qui plus est, ces documents permettent de savoir à quel moment les commandes ont été passées par le SPF à la demande du ministère, et pour quelle quantité. Une information qui permet de comprendre «comment les autorités se sont organisées pour répondre à la pénurie de masques» relève Médiapart.

Le média d'investigation ne se berce toutefois pas d'illusion quant aux chances de voir sa demande aboutir, rappelant l'épisode du Lévothyrox lors duquel l'Etat s'était déjà opposé à la transmission d'informations au nom du même secret des affaires. Un refus tout ce qu'il y a de plus légal, notamment grâce à la controversée loi sur le secret des affaires, introduite dans le droit français en 2018 par la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Adoptée avec pour objectif de «protéger les entreprises contre le pillage d'innovations, lutter contre la concurrence déloyale» selon la garde des Sceaux, son application «met aujourd’hui directement en cause le droit de savoir des citoyens», rétorque le média d'investigation.

Raconter l'actualité

Suivez RT en français surTelegram

En cliquant sur "Tout Accepter" vous consentez au traitement par ANO « TV-Novosti » de certaines données personnelles stockées sur votre terminal (telles que les adresses IP, les données de navigation, les données d'utilisation ou de géolocalisation ou bien encore les interactions avec les réseaux sociaux ainsi que les données nécessaires pour pouvoir utiliser les espaces commentaires de notre service). En cliquant sur "Tout Refuser", seuls les cookies/traceurs techniques (strictement limités au fonctionnement du site ou à la mesure d’audiences) seront déposés et lus sur votre terminal. "Tout Refuser" ne vous permet pas d’activer l’option commentaires de nos services. Pour activer l’option vous permettant de laisser des commentaires sur notre service, veuillez accepter le dépôt des cookies/traceurs « réseaux sociaux », soit en cliquant sur « Tout accepter », soit via la rubrique «Paramétrer vos choix». Le bandeau de couleur indique si le dépôt de cookies et la création de profils sont autorisés (vert) ou refusés (rouge). Vous pouvez modifier vos choix via la rubrique «Paramétrer vos choix». Réseaux sociaux Désactiver cette option empêchera les réseaux sociaux de suivre votre navigation sur notre site et ne permettra pas de laisser des commentaires.

OK

RT en français utilise des cookies pour exploiter et améliorer ses services.

Vous pouvez exprimer vos choix en cliquant sur «Tout accepter», «Tout refuser» , et/ou les modifier à tout moment via la rubrique «Paramétrer vos choix».

Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de cookies, consultez notre «Politique de Confidentialité»

Tout AccepterTout refuserParamétrer vos choix