L'application GendNotes et les enjeux autour du traitement automatisé des données personnelles

L'application GendNotes et les enjeux autour du traitement automatisé des données personnelles© Damien MEYER Source: AFP
Des gendarmes lors d'une opération de contrôle à Chatillon-sur-Seiche en 2019 (image d'illustration).

L'application GendNotes permet aux gendarmes de collecter des données politiques, ethniques, religieuses ou encore concernant l'orientation sexuelle des citoyens. Quels sont les enjeux liés au traitement automatisé des données à caractère personnel ?

En France, les gendarmes ont désormais la possibilité de collecter, via une application mobile dénommée GendNotes, des données politiques, ethniques, religieuses ou encore concernant l'orientation sexuelle des citoyens. L'application, tout comme la future utilisation des données qu'elle permet de collecter, «fait polémique», comme a pu le relever ces derniers jours l'équipe France 2 de L’œil du 20 heures.

Adopté par le chef du gouvernement le 20 février 2020, le décret n° 2020-151 permet en effet à la gendarmerie nationale d'utiliser une application mobile de prise de notes pour le traitement automatisé de données à caractère personnel.

Collecte de données, potentielles transmissions aux maires... Que dit la CNIL ?

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle dans un premier temps le contexte, soulignant que la mise en place de l’application s'inscrit dans un plan plus global de «modernisation de la sécurité intérieure [qui] vise à doter les forces de [l'ordre] d’équipements numériques sécurisés». La CNIL souligne par exemple l'objectif de «faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires».

Mais l'institution concède plusieurs réserves : «S’agissant du pré-renseignement et des mises en relations avec d’autres traitements, la Commission avait souhaité que le projet de décret soit plus précis pour mentionner explicitement les traitements concernés. Le décret publié ne mentionne cependant pas la liste précise des traitements concernés», peut-on par exemple lire dans sa délibération n° 2019-123 du 3 octobre 2019. En outre, concernant le traitement de «données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses et/ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation des personnes», la Commission alerte sur le fait que conformément aux textes en vigueur, la collecte de telles données ne doit se faire qu’«en cas de "nécessité absolue", sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée» : «Elle ne saurait dès lors être systématique», met-elle alors en garde.

De même, la transmission de tout ou partie des informations aux autorités administratives (préfet ou maire de la commune concernée) ne peut se faire que dans «la stricte limite où l'exercice de leurs compétences le rend nécessaire». Cette transmission ne se faisant pas via GendNotes, la Commission a rappelé que celle-ci ne pouvait être réalisée que si des mesures suffisantes garantissent la confidentialité et la sécurité des données transmises. La CNIL souhaite attirer par conséquent l’attention du ministère sur «la nécessité de contrôler de façon stricte les attributions et le besoin d’en connaître de ces destinataires en application des dispositions légales en vigueur».

Des craintes côté Cour

Comme le rapporte un récent article des décodeurs du Monde, au delà de la position adoptée par la CNIL, certains spécialistes du droit ont exprimé leurs inquiétudes sur les enjeux liés aux nouveaux fichiers générés avec l'application GendNotes. Citée par Le Monde, Virginie Gautron, maîtresse de conférences à l’université de Nantes, s'inquiète par exemple que l'application ouvre la voie à de futures collectes de précaution, «au cas où cela pourrait servir». Par ailleurs, la pénaliste souligne que «la durée de conservation est certes limitée à un an, mais ces données alimenteront des fichiers pour lesquels les durées de conservation sont bien supérieures».

Dans une récente série de tweets à ce sujet, Virginie Gautron estime entre autres qu'«aucun cadre juridique n’est précisé en dehors de ce critère de nécessité absolue, qui repose sur la seule interprétation gendarmesque».

«Si le traitement a bien été validé par la CNIL, ce n’est pas pour autant qu’il n’est pas susceptible de heurter les droits fondamentaux. Les risques présentés par le traitement semblent ainsi constituer une nouvelle régression en matière de protection des libertés individuelles», explique de son côté Emmanuel Daoud, avocat également cité par le quotidien.

Ce qui se dit au sein de la gendarmerie

Après avoir établi plusieurs contacts chez les gendarmes, l'un d'entre eux a expliqué à RT France qu'il y a «beaucoup de bruit pour rien». «L'appli GendNotes [...] est bien plus sécurisée que lorsqu'on utilisait l'appli notes de notre smartphone», estime ce gradé de gendarmerie, officier de police judiciaire. «Là ou je trouve que c'est n'importe quoi, c'est que sur l'appli, rien ne nous oblige a parler de religion ou de politique ou de quoi que ce soit. Ça reste à l’appréciation du gendarme qui se moque de l'appartenance religieuse ou politique de la personne sur 999 personnes sur 1 000 [...] Préciser que la personne est radicalisée ou autre, on le faisait bien avant cette appli», poursuit-il.

Un autre gendarme contacté RT France explique pour sa part qu'«il est inexact de dire que des élus peuvent consulter ces informations», car «au sens strict, ils n'ont pas accès à l'application».

«Le maire peut juste être destinataire de certaines informations au titre de l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure», assure notre interlocuteur.

En outre, dans le reportage de L’œil du 20 heures susmentionné, la gendarme interrogée par les journalistes s'exprime quant à elle sur des avancées techniques permettant d'optimiser certaines investigations. «On va citer le cas d'une personne qui serait syndicaliste, qui appellerait la patrouille de gendarmerie car elle pense avoir fait à son domicile l'objet de dégradations en raison de son appartenance syndicale, dans ce cas, le gendarme pourra le rapporter dans les notes, c'est un élément de l'enquête», estime-t-elle.

Fabien Rives

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