Cour de Cassation : les patrons français autorisés à lire les SMS de leurs employés

RIA Novosti© Grigori Sysoïev Source: RIA NOVOSTI
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Le droit de regard des employeurs sur les communications des salariés s’élargit. La Cour de Cassation, dernièrement, a officiellement permis aux supérieurs de lire les SMS envoyés par leurs subordonnés depuis des téléphones portables professionnels.

Comme précise l’arrêt, les SMS envoyés ou reçus à l’aide d’un téléphone portable professionnel «sont supposés être professionnels», autrement dit liés au travail. Seul l’avertissement «perso» au début d’un message privé reçu pour une raison ou pour une autre sur votre portable de travail défendra à votre patron de l’ouvrir.

Tous les SMS liés au travail, en revanche, peuvent être consultés et même présentés au tribunal «pour des raisons légitimes», en particulier s’ils profèrent des injures, inspirent des soupçons de fraude ou divulguent des informations confidentielles.

Selon l’édition française de Metro News, l’arrêt de cassation en date du 10 février est passé «complètement inaperçu» alors qu’il concerne directement «des centaines de milliers de salariés». Les médias français ne l’ont pas abordé avant le 19 février.

L’arrêt dispose que «l'employeur est en droit de les consulter [les messages contenus sur le téléphone portable professionnel du salarié] en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels», a écrit Les Échos.

«L'utilisation de tels messages par l'employeur ne peut être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués», lit-on dans l’arrêt de la Cour de Cassation.

Pour l’avocat à la Cour de Cassation Jean-Philippe Duhamel, la Cour a tranché dans le sens de «la cohérence et la simplicité». Une décision similaire a été remarquée il y a deux ans par rapport aux ordinateurs de travail et aux courriels envoyés d’une messagerie professionnelle.

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