Affaire Vincent Lambert : la Cour de cassation ouvre la voie à un nouvel arrêt des traitements

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Paris qui, le 20 mai, avait ordonné la reprise des traitements de Vincent Lambert, patient tétraplégique en état végétatif depuis un accident de la route en 2008.

La Cour de cassation a ouvert la voie le 28 juin à un nouvel arrêt de l'alimentation et de l'hydratation maintenant en vie Vincent Lambert, patient tétraplégique en état végétatif depuis dix ans, «point final» de cette affaire selon l'avocat de son épouse, qui se bat pour qu'il puisse mourir.

La haute juridiction a cassé la décision de la cour d'appel de Paris qui, le 20 mai, avait ordonné la reprise des traitements de cet ancien infirmier de 42 ans, victime d'un accident de la route en 2008.

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Elle a jugé que le juge judiciaire – la cour d'appel – n'était pas compétent, et prononcé cette cassation «sans renvoi» devant une autre juridiction, ce qui rend possible un nouvel arrêt des traitements par les médecins du CHU de Reims.

La Cour de cassation n'était pas saisie de la question de la fin de vie de Vincent Lambert : elle a tranché une question de droit très technique en disant que les conditions juridiques permettant à la cour d'appel de se déclarer compétente n'étaient pas réunies.

Ce type de litige relève habituellement de la justice administrative, dont la plus haute juridiction, le Conseil d'Etat, avait validé en avril la décision médicale d'arrêter les traitements. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) lui avait donné raison.

Par conséquent, il «n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir», a estimé Patrice Spinosi, l'avocat de Rachel Lambert, l'épouse du patient, favorable à l'arrêt des traitements. «C'est un point final à cette affaire», a-t-il affirmé.  «[Les traitements] peuvent s'arrêter dès à présent. Maintenant, c'est le choix des équipes médicales», a continué l'avocat

Enième retournement de situation

Après des années de procédures, l'équipe médicale qui s'occupe de Vincent Lambert avait débuté le 20 mai l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation le maintenant en vie dans un état végétatif irréversible. Le même jour, la cour d'appel, saisie par les parents Lambert, avait ordonné contre toute attente leur reprise et l'arrêt de sa sédation profonde, comme demandé par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), émanation de l'ONU, en attendant que celui-ci se prononce sur le fond du dossier.

L'Etat, les ministères de la Santé et des Affaires étrangères et le CHU de Reims s'étaient pourvus en cassation.

Avant son accident, Vincent Lambert avait selon son épouse pris position contre tout acharnement thérapeutique, sans laisser toutefois de directives anticipées.

Au sein d'une famille déchirée par des années d'une tragique bataille judiciaire, Rachel Lambert est soutenue par six frères et sœurs et un neveu de Vincent, François Lambert. 

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