Loi anticasseurs : les députés votent un nouveau délit de dissimulation du visage

- Avec AFP

Loi anticasseurs : les députés votent un nouveau délit de dissimulation du visage© Lucas BARIOULET Source: AFP
Un Gilet jaune au visage couvert le 24 novembre 2018 (image d'illustration).

L'Assemblée nationale a voté, dans le cadre de la proposition de loi anticasseurs, un nouveau délit de dissimulation du visage, totale ou partielle, assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Les députés ont voté dans la nuit du 30 au 31 janvier la création d'un délit de dissimulation du visage dans les manifestations, dans le cadre de la proposition de loi anticasseurs Les Républicains (LR), dont l'examen à l'Assemblée, dominée par la majorité présidentielle, n'est pas terminé. Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. 

Suivant la proposition de Laurence Vichnievsky (MoDem), ex-magistrate, les députés ont modifié la définition qu'ils avaient trouvée en commission et que plusieurs y compris à droite trouvaient «inapplicable». Le juge devait en effet prouver l'intention de la personne portant un casque ou une cagoule de participer à des troubles. Dans la nouvelle rédaction, pour laquelle le gouvernement a donné un avis de «sagesse», la charge de la preuve est renversée et ce sera à la personne d'apporter un «motif légitime» à la dissimulation de son visage.

La gauche a vivement critiqué ce nouveau délit, «inefficace» selon les socialistes et les communistes, et «introduisant de l'arbitraire» d'après les Insoumis, qui ont épinglé une future «loi anti-cagoule» dans la lignée du «décret anti-cagoule» pris sous Nicolas Sarkozy en 2009.

Ce décret prévoyait que le fait de dissimuler son visage au sein ou aux abords d'une manifestation était passible d'une amende de 1 500 euros au plus. Peu d'amendes ont été infligées et passer à un délit est «opportun pour une dissuasion», a appuyé Eric Ciotti (LR).

Contrairement à ce qui était programmé, les députés n'ont pas terminé l'examen des quelque 90 amendements restants, à la suspension des travaux à 1h. Cela va nécessiter de trouver un nouveau créneau pour terminer les débats sur ce texte issu du Sénat, alors que son vote solennel en première lecture est programmé pour le 5 février.

Le 29 janvier, le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner avait défendu devant l'Assemblée nationale cette proposition de loi comme un texte de «tolérance zéro contre les violences», assurant qu'il visait à «stopper les brutes» et n'était pas une loi contre les Gilets jaunes. Cette proposition de loi soulève pour autant des critiques, jusque dans les rangs de la majorité présidentielle.

Lire aussi : Loi anticasseurs : feu vert de l'Assemblée à des interdictions administratives de manifester

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