Abandon de l'âge minimal du consentement sexuel : les associations en colère

Des associations de protection de l'enfance se sont indignées après l'adoption de la loi contre les violences sexuelles et sexistes. Selon elles, le gouvernement a trahi sa «promesse» en renonçant à fixer un âge minimal du consentement sexuel.

Le 3 août, le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, a définitivement été adopté par le Parlement, mais les associations de défense de l'enfance dénoncent un recul du gouvernement sur une «promesse» : fixer un âge minimal pour le consentement sexuel.

Dans un communiqué, les associations Coup de pouce, Agir contre la prostitution des enfants et le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant se sont insurgées : «Ce devait être la mesure phare du projet de loi : l’instauration d'un âge en-dessous duquel les enfants seraient automatiquement considérés comme ne pouvant consentir à des rapports sexuels avec des majeurs.»

Le souhait de ces associations était le suivant : voir écrit dans la loi que toute pénétration sur un jeune mineur aurait constitué de facto un viol. Cet abandon de l'âge légal du consentement peut effectivement surprendre, dans la mesure où le débat portait initialement sur le seuil adéquat : 13 ou 15 ans. Finalement, le choix a été fait d'abandonner le principe d'âge minimal.

Dans sa version finale, la loi Schiappa prévoit que, pour les enfants de moins de 15 ans, «la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes». Pour l’ancien ministre des Droits des femmes et sénateur socialiste, Laurence Rossignol, ces notions de «vulnérabilité» et de «discernement» laissent trop d'espace à la libre appréciation des juges.

Jacky Coulon, de l'Union syndicale des magistrats a quant à lui fait valoir «un problème de communication du gouvernement» et a expliqué à l'AFP : «Le droit pénal repose sur la présomption d'innocence, un principe qui date de la déclaration des droits de l'Homme. Si cette présomption de culpabilité avait été retenue dans la loi, cela aurait été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.» Le magistrat précise par ailleurs que la peine encourue pour un viol sur un mineur de moins de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle.

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