Pour la CNCDH, la loi sur le secret des affaires «porte atteinte à la liberté d’information»
© PIERRE VERDY Source: AFP
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle les parlementaires à modifier le projet de loi sur le secret des affaires . Pour la CNCDH, cette loi «fragilise en particulier les journalistes et les lanceurs d’alerte».
Le 9 mai, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié un communiqué très critique sur le projet de loi controversé sur le secret des affaires. Modifié par les sénateurs après une première adoption à l'Assemblée nationale, ce dernier sera prochainement discuté en commission mixte paritaire.
La CNCDH, autorité administrative indépendante, juge que la loi actuelle comporte «certaines dispositions [qui] portent atteinte à la liberté d’information et d’expression [et] fragilise en particulier les journalistes et les lanceurs d’alerte». En outre, la CNCDH appelle les parlementaires à modifier le projet de loi. En effet, l'institution française note qu'il fait «primer des enjeux économiques sur la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public», avec «la suppression par les sénateurs d’un article [...] qui visait à sanctionner les procédures dilatoires ou abusives intentées par les entreprises contre des journalistes ou des lanceurs d’alerte».
En outre, la CNCDH «s’inquiète de ce que la proposition de loi octroie le bénéfice de la protection par le secret des affaires à des informations "à caractère économique" et non seulement "à caractère commercial", ce qui couvre un nombre d’informations bien plus conséquent».
En avril, le principal syndicat des journalistes, le Syndicat national des journalistes (SNJ), par l'intermédiaire de sa secrétaire générale, Dominique Pradalié, avait également estimé que le texte sur le secret des affaires était «assassin de toutes les libertés fondamentales».
