Après la SNCM, la France encore rappelée à l'ordre par l'Europe pour avoir aidé EDF

Pour avoir voulu aider EDF en 1997, la France a été rappelée à l'ordre par la Commission européenne. La société va devoir rendre plus d'un milliard d'euros à la France. Un peu comme la SNCM, qui avait bénéficié d'aides jugées illégales par Bruxelles.

Après une condamnation dans le dossier SNCM, la France a de nouveau été rappelée à l'ordre pour avoir voulu aider une entreprise française. La Commission européenne a ainsi enjoint, ce mercredi, l'électricien EDF de restituer à l'Etat français 1,37 milliard d'euros pour avoir bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence.

Emmanuel Macron, le ministre de l'Economie, a assuré que ce remboursement exigé par Bruxelles n'était «pas un élément qui fragilisera la structure financière» d'EDF. «Je vous invite à regarder le bilan d'EDF, le simple montant de sa marge, pour constater que ce n'est pas un élément qui fragilisera sa structure financière». L'entreprise, de son côté, a expliqué qu'elle allait rembourser, mais prévoyait un recours juridique. EDF a aussi prévenu que le remboursement des aides de l'Etat affectera ses comptes financiers 2015.

En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF, sans la soumettre à l'impôt sur les sociétés. EDF avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où elle avait dû procéder à ses frais à des travaux de maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l'électricité.

«L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d’une franchise d’impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État», a indiqué Margrethe Vestager, la Commissaire européenne en charge de la Concurrence, citée dans un communiqué.

«Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide», souligne la Commission, qui avait rouvert une enquête en 2013 après l'annulation d'une première décision par la Cour de Justice de l'UE. 

EDF doit désormais rembourser à l'État français environ 1,37 milliard d'euros, dont 889 millions d'exonération d'impôt en 1997 et 488 millions d'euros d'intérêts, précise le gendarme européen de la concurrence. 

Le 9 juillet dernier, la France avait été condamné par la Cour de justice de l'Union europénne pour avoir alloué à la SNCM une aide de 440 millions d'euros. Rappelé à l'ordre dans un premier temps par la Commission europénne - comme dans le cas EDF - la France avait refusé de se faire rembourser car cela risquait de conduire à la liquidation judiciaire de la compagnie, déjà en difficulté. Mais la Cour de justice de l'UE a donc enjoint la France à récupérer «sans délai» 220 millions d'euros d'aides jugées «illégales» par Bruxelles.