Un projet de loi entre en discussion sur la question sensible du droit des étrangers

Quelle forme prendra les futurs titres de séjour en France?© Christian Hartmann Source: Reuters
Quelle forme prendra les futurs titres de séjour en France?

Mieux accueillir les étrangers entrés légalement en France et lutter contre l'immigration illégale. C'est le double mot d'ordre du projet de loi qui doit être débattu devant l'Assemblée nationale. Déjà des voix s'élèvent contre ce projet.

Un projet de loi portant sur le droit des étrangers doit entrer en discussion ce 20 juillet devant l'Assemblée nationale. Les débats, qui s'annoncent houleux tant le sujet est épidermique en France, se dérouleront jusqu'au 24 juillet, date du vote en Assemblée. Le projet sera ensuite soumis au Sénat à la rentrée avant une adoption définitive d'ici la fin de l'année.

Chaque année, ce sont environ 200 000 nouveaux immigrants réguliers qui entrent sur le territoire national. Si environ 100 000 le font pour des raisons familiales, la France accueille 60 000 pour des études, 20 000 pour des raisons humanitaires et 20 000 pour des raisons professionnelles. 

Trois mesures pivot 

  • Un titre de séjour pluriannuel

Ils sont environ 2,5 millions d'étrangers en France à disposer d'un titre de séjour. Et si 1,8 millions disposent d'une carte valable 10 ans, le reste doit affronter chaque année le dédale administratif pour obtenir leur carte valable un an. 

Ce nouveau titre de séjour prévu par le projet de loi aurait une validité de deux à quatre ans et serait délivré après un premier titre d'un an. Ensuite seulement la carte de 10 ans pourrait être demandée. 

  • Une assignation à résidence et non plus en centre de rétention

Pour les demandeurs du droit d'asile, l'assignation à résidence devrait être à l'avenir favorisée. Elle est en effet jugée moins coercitive que le placement en centre de rétention.

En ce qui concerne les déboutés du droit d'asile ou les étrangers en situation irrégulières placé en centre de rétention administrative, le projet de loi prévoit également l'intervention du juge des libertés après 48 heures et non plus cinq jours, comme c'est la cas actuellement. Le but, éviter toute expusion sans qu'un juge ait pu intervenir avant.

Enfin, le projet veut lutter contre le séjour clandestion et prévoit qu’un titre de séjour peut être retiré à n’importe quel moment si une fraude est observée.

  • L'accès aux données privées

Le projet de loi, dans le but de renforcer la lutte contre la fraude aux titres de séjour, veut autoriser les préfets à obtenir des données d'autres administrations et organismes tels que les banques, écoles, hôpitaux. 

Cette mesure est vivement critiquée: d'abord par les associations de défense des étrangers qui jugent qu'elle contitue une atteinte à la vie privée. Mais également par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui la juge «disproportionnée».

  • La création d'un passeport «Talent»

Chaque année ce sont environ 20 000 étrangers qui viennent en France avec un but professionnel. Le but? Augmenter l'attractivité de la France auprès d'étrangers très qualifiés. Le projet de loi prévoit la création d'un titre de séjour spécifique, «passeport talents» qui sera valable quatre années. Il concernera essentiellement les étrangers qualifiés ou offrant une compétence particulière, qu'elle soit sprotive, scientifique ou encore artistique. 

Un projet de loi déjà contesté 

 Pas encore passé en discussion, le projet de loi est déjà contesté par les associations de défense des immigrés. La Cimade estime ainsi dans un communiqué officiel que ce projet «conserve la logique du contrôle, de la dissuasion et de l’éloignement forcé».

Ainsi, l'association pointe des mesures qui vont dans le sens d'un durcissement du régime applicable aux étrangers: l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative pourrait, selon elle, être légalisé dans certaines situations et les interpellations à domicile sont rendues possibles.

Plus encore, l'association s'inquiète du pouvoir de contrôle jugé «démesuré» désormais confié aux préfets. L'association y voit une «véritable intrusion dans la vie privée des personnes».

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