La CEDH fait condamner la France pour entrave à la liberté d'expression d'un conseiller municipal
- Avec AFP
© Olivier Morin Source: AFP
Le 7 septembre, la CEDH a condamné la France pour entrave à la liberté d'expression d'un élu. Il avait accusé un maire et son adjointe d'escroquerie dans le cadre de l'octroi d'un marché public. L'Etat français lui versera 11 670 euros de dommages.
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné le 7 septembre la France pour entrave à la liberté d'expression d'un élu qui avait été poursuivi pour diffamation, sans possibilité de prouver ses allégations selon son avocat, qui s'est exprimé le 11 septembre.
La Cour avait été saisie par Michel Lacroix, conseiller municipal du Broc, commune des Alpes-maritimes. Il avait été condamné en 2010 à une amende pour «diffamation publique» après avoir accusé, au cours d'une séance du conseil municipal puis dans un tract, le maire et la première adjointe de la ville d'escroquerie dans le cadre d'un marché public dont il était chargé.
La CEDH a jugé que cette condamnation avait violé le droit à la liberté d'expression de Michel Lacroix et a donc condamné l'Etat français à lui verser 11 670 euros pour dommages.
Arrêts et décisions du 07.09.17https://t.co/2BsJQhbamE#ECHR
— ECHR Press (@ECHR_Press) September 10, 2017
Le requérant, Michel Lacroix, en tant que conseiller municipal, avait «un rôle de vigie et d'alerte» envers les administrés dans le domaine spécifique des marchés publics dont il était chargé, selon la cour.
La sanction pénale de 2010 infligée à Michel Lacroix «n'a pas ménagé un juste équilibre entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant», d'après les juges européens.
Ces derniers ont rappelé que le prononcé d'une condamnation pénale était «l'une des formes les plus graves d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression».
Si les éléments de preuve portés à la connaissance du préfet des Alpes-Maritimes auraient permis de diligenter une enquête, la Cour a souligné que les juridictions françaises n'avaient pas permis de procéder à l'examen de ceux-ci.
