Confiance : l'Assemblée vote l'interdiction des collaborateurs familiaux pour les ministres
- Avec AFP
© Philippe Wojazer Source: Reuters
L'Assemblée a voté l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, avec une retouche sur la définition du «second cercle», mais rejeté un amendement gouvernemental pour enlever de la loi l'interdiction, déjà dans un décret.
L'article 3 du projet de loi ordinaire «pour la confiance dans la vie publique», auquel tous les groupes s'étaient dit favorables malgré des réserves, porte sur le premier volet de l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs, d'autres portant sur l'interdiction pour les parlementaires et les exécutifs locaux.
Le dispositif, adopté en commission sur proposition du rapporteur Yaël Braun-Pivet (REM) et validé dans l'hémicycle le 26 juillet, est à deux niveaux, sur le modèle du Québec.
Le premier niveau – conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint –est régi par un principe d'interdiction d'emploi, sous peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et de remboursement des sommes.
Pour l'emploi de membres d'un second cercle, il y aura une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre ministre). Comme l'avait promis le rapporteur face aux critiques sur un périmètre jugé «trop large pour permettre un contrôle réel», la notion de «lien personnel direct» a été supprimée au profit de celle de «lien familial».
S'il existe un risque de conflit d'intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à l'emploi d'un collaborateur.
Les députés ont rejeté en revanche un amendement gouvernemental, qui voulait, au nom de la séparation des pouvoirs garantie dans la Constitution, enlever du projet de loi l'interdiction stricto sensu de collaborateurs familiaux pour les membres du gouvernement.
Un décret de mi-juin 2017 a «anticipé pour le gouvernement» cette interdiction, avec un périmètre familial «élargi», selon le ministre de la Justice Nicole Belloubet, ex-membre du Conseil constitutionnel. «Ce que nous allons faire pour les parlementaires et élus d'autres exécutifs», a-t-elle ajouté. Resterait dans la loi la sanction pénale, le remboursement des sommes et l'information en cas d'emploi croisé, selon le ministre.
Mais le rapporteur, président de la commission des Lois, s'est opposé à la modification proposée par le gouvernement. Le dispositif sorti de commission paraît équitable au regard des dispositifs pour les parlementaires et membres de collectivités locales, et il faut veiller au principe constitutionnel d'égalité des délits et des peines, selon cette avocate de profession.
Au nom du groupe LREM, Paula Forteza l'a soutenue, défendant un dispositif «plus équilibré, efficace et juste que le dispositif initial».
Récusant toute divergence avec le rapporteur, le garde des Sceaux a évoqué «une différence d'appréciation juridique». Au nom de LR, Guillaume Larrivé a annoncé que son groupe saisirait de toute façon le Conseil constitutionnel sur la loi ordinaire.
Le député socialiste Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche) s'est interrogé sur le hiatus entre la peine de trois ans de prison maximum et 45 000 euros d'amende prévue en cas de non-respect des règles d'emploi de collaborateurs, alors que le code pénal prévoit plus pour prise illégale d'intérêt, notamment cinq ans de prison. Cette loi concernera tous les membres de la famille. Pour les autres cas, cela relèvera de la prise illégale d'intérêts, selon Nicole Belloubet.
