La Cour de cassation valide la reconnaissance de deux parents français pour les enfants nés de GPA
- Avec AFP
© THOMAS SAMSON Source: AFP
La Cour de cassation a jugé qu'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.
Devant se prononcer sur deux cas de reconnaissance de parents ayant effectué des Gestations pour autrui (GPA) à l'étranger, la Cour de cassation a rendu publique sa décision le 5 juillet 2017.
Un enfant né par GPA à l'étranger peut être adopté par le conjoint (quel qu'en soit le sexe) de son père biologique.
Pour le cas d'un couple hétérosexuel ayant effectué une GPA à l'étranger, l'état-civil réalisé dans ce pays ne peut pas être retranscrit en France. La femme ne peut pas être reconnue comme la mère biologique par l'état civil français car elle n'a pas accouché de l'enfant. Seul le père peut être reconnu en France comme un parent biologique.
[#GPA] En cas de GPA à l'étranger, l'acte de naissance peut être transcrit en ce qu'il désigne le père. Mais pas la mère d'intention.
— Cour de cassation (@Courdecassation) 5 juillet 2017
[#GPA] Une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par l'époux de son père
— Cour de cassation (@Courdecassation) 5 juillet 2017
Si la GPA reste strictement interdite en France, le recours à cette pratique à l'étranger "ne fait pas obstacle, à lui seul, à l'adoption de l'enfant par l'époux du père", a estimé la Cour de cassation, donnant raison à ce couple.
[#GPA] Consultez le communiqué et les arrêts : https://t.co/ir50tIdyaypic.twitter.com/eSUHpjQRLK
— Cour de cassation (@Courdecassation) 5 juillet 2017
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