Enfants nés par GPA: la cour de cassation valide l'inscription à l'état-civil

GPA: la cour a suivi les recommandations du Procureur général© Regis Duvignau Source: Reuters
GPA: la cour a suivi les recommandations du Procureur général

La cour a suivi les recommandations du Procureur général, et a décidé de permettre à deux enfants nés grâce à une gestation pour autrui à l'étranger d'être inscrits sur l'état-civil français. Un premier pas vers une reconnaissance pour ces enfants.

«Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché» peut-on lire dans un communiqué la Cour de cassation, qui estime donc que  «les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer».

Cette décision intervient après le jugement rendu en juin 2014 par la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg. Si l'instance de justice européenne avait reconnu le droit à la France d'interdire la GPA sur son territoire, elle avait également estimé que refuser d'inscrire ces enfants sur les registres d'état-civil français portait atteinte à leurs identités et niait leurs droits.

En savoir plus: Les enfants nés à l'étranger par GPA vont-ils être reconnus en France ?

Cette décision était très attendue car le cas de ces deux enfants pourrait en effet faire désormais jurisprudence en France. La ministre de la Justice s'était prononcée en personne pour cette inscription, le 19 juin dernier.

Pour autant, cette décision de la cour de cassation n'autorise pas la pratique de la Gestation pour autrui, qui reste donc interdite en France. Ainsi, deux pères bordelais ont été condamnés cette semaine à 7500 euros d'amende chacun pour «provocation à l'abandon de l'enfant». Ils avaient utilisé les services d'une mère porteuse bulgare via une agence chypriote.

 

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