CETA : en France, des députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel

Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour faire barrage au CETA, accord commercial entre l'UE et le Canada qu'ils jugent incompatible avec la Constitution française.

Pas moins de 106 députés français de gauche ont annoncé leur intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel à propos de l'accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada (CETA). Ce dernier a été approuvé par le Parlement européen le 15 février, mais il est jugé par ces députés incompatible avec la Constitution française.

«C'est un accord qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d'investissement. Il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et l’UE, et introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacle aux investissements des entreprises du Canada dans les Etats membres de l’Union et réciproquement», lit-on dans leur communiqué.

«Son impact sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen et la volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des Etats membres - sans un consentement réellement démocratique - ce traité conduisent les députés soussignés, au nombre de 106 à ce jour, à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé de sa compatibilité avec la Constitution», poursuivent les députés dans le document.

Parmi les signataires figurent des élus socialistes, comme l'ex-ministre Delphine Batho, le rapporteur général du Budget Valérie Rabault, l'un des chefs de file des «frondeurs» Christian Paul, l'aubryste Jean-Marc Germain ou le soutien d'Emmanuel Macron Stéphane Travert, ainsi que des ex-PS, des écologistes dont l'ancienne ministre Cécile Duflot, des radicaux, ou des membres du Front de gauche.

Le texte doit être déposé au Conseil constitutionnel le 22 février à 16h30 par Danielle Auroi, Jean-Noël Carpentier, Jean-Paul Chanteguet, André Chassaigne et Suzanne Tallard.

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