Loi travail : des députés de droite confirment la saisine du Conseil constitutionnel

Des députés Les Républicains et UDI ont confirmé la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi travail, leurs griefs portant sur deux articles mineurs consacrés aux locaux syndicaux et au dialogue social dans les entreprises franchisées.

Dans un courrier adressé jeudi aux Sages et transmis à l'AFP, les élus de droite indiquent qu'en application «du second alinéa de l’article 61 de la Constitution», ils défèrent au Conseil «l'ensemble de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels telle qu’elle a été adoptée par le Parlement».

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Ils jugent qu'elle «porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels».

Leurs griefs portent sur l'article 27 du texte, qui prévoit notamment que si une collectivité retire à une organisation syndicale des locaux mis à sa disposition, sans lui proposer un autre local, cela ouvre «droit à une indemnité spécifique».

Les élus de droite «s'interrogent sur la conformité de cette obligation de dédommagement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales».

Le second article qui pose problème aux yeux des élus LR et UDI est l'article 64, qui prévoit la possibilité de mettre en place une instance de dialogue social pour «les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés en France, liés par un contrat de franchise».

Ils y voient une remise en cause du «statut même de la franchise», le franchisé devant être «libre de déterminer les conditions d'exploitation de son entreprise et de gestion de son personnel».

«Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu’il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution», écrivent les signataires.

Cette saisine avait été annoncée dès jeudi et la totalité du groupe LR est signataire a priori, indique-t-on au groupe. A ces signatures de droite vont s'ajouter celles d'au moins 40 contestataires de gauche, dont des «frondeurs» PS, des élus du Front de gauche et des écologistes, au motif du «non-respect du débat parlementaire». 60 signatures minimum sont nécessaires pour une saisine des Sages.