Avec la loi Sapin 2, le Sénat limite la protection des lanceurs d'alerte

Le Sénat, à majorité de droite, a limité la mesure phare du projet de loi sur la transparence de la vie économique, la protection des lanceurs d'alerte, suivant en cela les propositions de sa commission des Lois.

«La protection des lanceurs d'alerte est légitime, mais il faut aussi protéger ceux qui peuvent faire l'objet de dénonciations abusives, de calomnie, de diffamation», a souligné le président de la commission et membre du Parti Les Républicains (LR), Philippe Bas.

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«Nous avons donc bâti un cadre plus précis», a poursuivi ce dernier, ajoutant que l'alerte doit être définie «de manière précise : crime, délit, violation grave et manifeste de la loi». Le lanceur d'alerte de bonne foi doit par ailleurs «la démontrer» en passant d'abord par son supérieur hiérarchique, l'autorité administrative ou judiciaire. «Point n'est besoin dans tous les cas d'appeler à témoin l'opinion publique», a-t-il assuré.

La commission a aussi supprimé la prise en charge par le Défenseur des droits d'une aide financière pour les lanceurs d'alerte.

Michel Sapin, ministre des Finances, estime pour sa part que si la définition du lanceur d'alerte «est trop restrictive, ceux que nous considérons comme lanceurs d'alerte risquent de ne pas être reconnus comme tels devant le juge ; si elle est trop large, elle englobera des personnes qui n'entrent pas dans ce cadre».

Il a proposé une définition qui «mentionne les normes internationales et le cas d'un risque ou un préjudice grave pour l'intérêt général».

Mais son amendement a été rejeté par 202 voix, toutes de droite, alors que 139 sénateurs de gauche l'ont soutenu.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement de la commission qui applique aux fonctionnaires la protection des lanceurs d'alerte contre toute mesure discriminatoire.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée (une seule lecture par chambre), le texte qui sera examiné toute la semaine au Sénat fera ensuite l'objet d'un examen par une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas de désaccord, l'Assemblée aura le dernier mot.