Un collectif d'associations demande la levée de l'état d'urgence devant le Conseil Constitutionnel

Alors que la déchéance de la nationalité a été retenue pour faire partie du projet de loi constitutionelle, plusieurs associations se sont rendus devant le conseil constitutionnel pour protester contre cette mesure et contre l'état d'urgence.

Le porte-parole du collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) Yasser Louati a déclaré que «avec l'état d'urgence, c'est l'arbitraire qui prime sur le droit», ajoutant que «des familles entières ont été traumatisées lors de perquisitions abusives». 

Il a par ailleurs souhaité interpeller le gouvernement «qui reste sourd face à cette stigmatisation permanente des citoyens de confession musulmane qui se retrouvent être des citoyens de seconde zone», ajoutant qu'à long terme «l'ensemble des citoyens français finiront par payer le prix de ces mesures arbitaires».

«Avec la déchéance de nationalité qui sera maintenant constitutionalisée, nous aurons de facto, deux types de citoyens, ceux qui perdront leur nationalité après une condamnation pour terrorisme et les autres», a conclu le porte-parole du CCIF.  

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Pour Patrick Henriot, membre du Syndicat de la Magistrature, ces mesures représentent ni plus ni moins que la fin de l'état de droit.

«Il ne suffit pas qu'une mesure ait été prévue par la loi pour que cela soit l'état de droit», a-t-il déclaré, ajoutant qu'un état de droit implique que les pouvoirs de l'executif et du législatif soient répartis de façon égale, que des contrôles soient exercés sur l'exercice de ces pouvoirs et que les libertés fondamentales soient garanties».

Or, pour Patrick Henriot, «lorsque la police administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants, il n'y a plus de séparation des pouvoirs».

«Le juge administratif va intervenir pour contrôler des mesures de police administrative sans pouvoir véritablement avoir une liberté totale d'appréciation sur l'efficacité de ces mesures et leur nécessité».

Pour Jean-Baptiste Eyraud, fondateur de l'association Droit au Logement (DAL), la constitutionalisation de l'état d'urgence est une menace pour la Démocratie car elle risque de donner à terme «beaucoup plus de pouvoir à la police et à l'executif».

«Nous craignons de fait l'instauration en France d'un pouvoir autoritaire, ce qui n'est pas impossible. Cette constituitionalistation peut brider et bailloner le mouvement social et empêcher la contestation», a-t-il déclaré.

Le 22 décembre dernier, L’ONG Amnesty International s’est déjà dit très inquiète de l’éventuel prolongement de l’Etat d’urgence. Selon elle, la réforme de la Constitution «menace d’ériger les mesures d’urgences en nouvelle norme».

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