Projet de loi contre la fraude sociale : des mesures choc dévoilées
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Le projet de loi contre la fraude sociale, présenté le 2 août, prévoit de débiter les comptes des fraudeurs, géolocaliser les transports sanitaires et taxer les revenus illicites à 45%. Évaluée à 13 milliards d’euros, la fraude est qualifiée de «trahison» par la ministre, qui vise un débat à l’automne.
Le 2 août, la ministre française du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, a présenté les grandes lignes d’un projet de loi visant à lutter contre la fraude sociale, évaluée à 13 milliards d’euros par an.
Ce texte, prévu pour un débat parlementaire à l’automne 2025, s’attaque à plusieurs fronts. D’abord, il permettra aux caisses de Sécurité sociale d’accéder au patrimoine des bénéficiaires (propriétés, comptes bancaires, assurances-vie) pour détecter des revenus non déclarés.
Des mesures radicales
En cas de fraude avérée, les autorités pourront exiger le remboursement intégral des sommes perçues, notamment pour les allocations chômage, et, si nécessaire, débiter directement les comptes bancaires des fraudeurs, une mesure inédite.
Par ailleurs, les transporteurs sanitaires devront se doter de dispositifs de géolocalisation et de facturation électronique pour garantir l’exactitude des kilomètres facturés, un secteur coûtant 6,7 milliards d’euros annuels à la Sécurité sociale.
Enfin, le projet prévoit de relever la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus illicites, comme le trafic de drogue, de 9,2 % à 45 %, permettant de récupérer 45 000 euros sur 100 000 euros de gains illégaux, contre 9 200 euros actuellement.
La ministre a qualifié la fraude sociale de « trahison » envers ceux qui cotisent, insistant sur la nécessité de protéger le modèle social français. Ce texte, qui inclura aussi des mesures contre la fraude fiscale, s’inscrit dans le plan d’économies de 43,8 milliards d’euros pour 2026, annoncé par le Premier ministre François Bayrou.
Cependant, son adoption reste incertaine, faute de majorité absolue à l’Assemblée nationale, bien que la ministre mise sur un consensus parlementaire pour « responsabiliser » les élus.
