L’OCDE échoue à proposer au G20 un accord sur la taxation des GAFA

Les 137 Etats réunis par l’Organisation de coopération et de développement économiques ne sont pas parvenus à transmettre aux membres du G20 un accord pour une taxation juste du numérique. Ils réessayeront d’ici l’été 2021.

«La communauté internationale renouvelle son engagement à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie», proclame l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur son site internet. Mais le titre de cette déclaration datée du 12 octobre masque mal l’échec de l’organisation à proposer, comme c’était prévu, un schéma de taxation globale des entreprises du numérique, approuvé par consensus, aux membres du G20, qui a commencé à se réunir le 14 octobre dans un format virtuel, sous présidence saoudienne.  

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Malgré tout, l’OCDE prévoit de poursuivre ses réunions pour parvenir à un accord d’ici l’été 2021. «Le verre est à moitié plein : le paquet est presque prêt mais il manque un accord politique», a reconnu en début de semaine, lors d’une conférence de presse, Pascal Saint-Amans, le responsable de la politique fiscale de l’organisation cité par l’AFP.  

Il y a urgence, selon l'OCDE. Dans sa déclaration du 12 octobre l’organisation estime en effet que l’absence de solution fondée sur un consensus pourrait entraîner une multiplication des taxes sur les services numériques et une augmentation de la fréquence des différends commerciaux. Elle prédit même que l’instauration de taxes sur les services numériques décidées unilatéralement, comme l’ont déjà fait ou prévu plusieurs Etats européens dont la France, pourrait déclencher une «guerre commerciale mondiale» et amputer le PIB mondial de plus de 1% par an.

En revanche, se fondant sur sa propre analyse d’impact économique publiée le jour même, l’organisation estime que la mise en œuvre des deux piliers de son programme pour une taxation juste du numérique généreraient environ 200 milliards de dollars (170 milliards d’euros) de recettes fiscales supplémentaires par an pour l’ensemble des Etats.

Une démarche coordonnée avec le G20 depuis 2013

Après des contacts avec le G20 en 2013, l’OCDE a associé, à partir de 2015, 137 Etats dans une démarche «inclusive», bien au-delà de ses 37 membres permanents, afin de trouver une solution au problème d’«érosion de la base d'imposition et [de] transfert de bénéfice » ou, en anglais Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

Les 137 participants à la démarche de l’OCDE sont malgré tout parvenus à s’accorder sur deux «piliers». Le premier pose le principe d’une taxation, en fonction des pays où est réalisée l’activité économique source de revenus tandis que le second propose de parvenir à une taxe minimum (aux environs de 12,5 %) pour éviter une compétition fiscale internationale sans fin.

L’OCDE impute à la pandémie de Covid-19 et aux «différences politiques» les retards de ses travaux. Mais les Etats-Unis, qui ont quitté les négociations en juin, sont largement responsables de cet échec. Car pour Washington, la démarche de taxation globale des profits des entreprises du numérique s'assimile à une discrimination des entreprises américaines. Un point de vue qui se fonde sur l’origine géographique des fameux GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) visés par la recherche d’une taxation mondiale, et qui ont tous leur siège aux Etats-Unis.

Une Europe divisée et peu crédible

Faut-il désormais s’attendre à ce que l’Union européenne (UE) prenne le relai et impose, dans les limites de son marché intérieur, cette taxation ? Fin avril Paolo Gentiloni, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l'Union douanière, avait fait savoir, dans une réponse écrite au Parlement européen, que la Commission européenne avait «exprimé la nécessité [en l’absence d’un accord global] d’agir au niveau de l’Union européenne». Mais l’échec de l’UE en 2019 à imposer une taxe de 3% du chiffre d’affaires des géants du numérique, en raison du blocage de pays comme l'Irlande, la Finlande et la Suède, a sérieusement entamé sa crédibilité.

Paradoxalement, c’est plutôt du côté des Etats-Unis que le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, espère une avancée, comme il l’a confié aux journalistes lors de la conférence de presse du 12 octobre en déclarant : «Nous pensons que le désir d'aller de l'avant est partagé aux Etats-Unis, [et] qu'il est bipartisan […] Quels que soient les résultats de l'élection du 3 novembre, nous pourrons avancer.»

Crispation aux Etats-Unis

Une petite semaine auparavant, la sous-commission anti-monopole du Congrès des Etats-Unis, dominée par les démocrates, avait d'ailleurs rendu un imposant rapport de 450 pages accusant les quatre grandes entreprises de technologie de multiples abus de position dominante et appelant à les soumettre à des réglementations plus strictes. Quant à l’administration Trump, elle a accumulé, via le ministère de la Justice, plusieurs enquêtes contre Google, Facebook, Amazon et Apple depuis l’été 2019.

Les préoccupations traditionnelles des républicains concernant les excès de réglementation semblent dépassées par la colère suscitée par les allégations selon lesquelles les Big Tech tentent d'étouffer les voix conservatrices

Dans une dépêche datée du 9 octobre et dressant la liste des actions en cours contre les GAFA, Reuters écrit même que «les préoccupations traditionnelles des républicains concernant les excès de réglementation semblent dépassées par la colère suscitée par les allégations selon lesquelles les Big Tech tentent d'étouffer les voix conservatrices». Mais de là à leur demander de payer des impôts ailleurs qu’aux Etats-Unis…

Ivan Lapchine