Niche fiscale : le fisc condamné à verser plus de 315 millions d'euros à Vivendi
- Avec AFP
© Charles Platiau Source: Reuters
En vertu d'une décision du tribunal administratif de Montreuil, le fisc a été condamné à rétrocéder plus de 315 millions d'euros au groupe Vivendi dans le cadre d'un litige portant sur une niche fiscale.
«La société Vivendi est déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des intérêts et pénalités afférents pour une somme globale de 315 464 624 euros», selon une décision du tribunal administratif de Montreuil rendue le 16 mars dans un procès opposant le groupe industriel au fisc français.
Vivendi n'a pas souhaité faire de commentaire sur cette décision, tandis que Bercy a refusé de s'exprimer «sur des situations fiscales particulières», rapporte l'AFP.
En 2011, le législateur avait supprimé une niche fiscale – le bénéfice mondial consolidé (BMC) – qui permettait à quelques très grands groupes de minimiser leur fiscalité en intégrant dans l'assiette de l'impôt les pertes comptabilisées dans des filiales étrangères. La suppression du BMC est entrée en vigueur le 6 septembre 2011, suscitant à l'époque la colère de Vivendi, indigné de voir les règles fiscales changer en cours d'année.
Le tribunal administratif a estimé que Vivendi pouvait reporter sur l'exercice 2012 des crédits d'impôts constitués grâce à ce mécanisme du BMC jusqu'au 31 décembre 2011.
Vivendi est «fondée à demander l'imputation sur le montant de l'impôt au titre de l'exercice 2012 des crédits d'impôt étrangers acquis au 31 décembre 2010», ces crédits d'impôt n'ayant pu être inclus dans le calcul d'imposition sur l'exercice clos en 2011, selon la décision du tribunal dont la teneur a été révélée le 12 mai par BFMTV. Ces crédits d'impôts étrangers «sont imputables sur les cinq exercices suivant l'exercice clos en 2010», souligne le tribunal.
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