«Droit à l'oubli» : la Cnil condamne Google à 100 000 euros d'amende

Google a été condamné à une amende de 100 000 euros pour n'avoir pas accepté de déréférencer des informations concernant des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait engagé une procédure de sanction contre le groupe américain, qui avait ignoré une mise en demeure de procéder à des déréférencements sur toutes les versions de son moteur de recherche.

Le différend vient de l'interprétation à donner à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a consacré le «droit à l'oubli» numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens – sous certaines conditions – la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d'informations les concernant directement.

Google n'a accepté d'appliquer ce «droit à l'oubli» que pour des recherches faites à partir des extensions européennes de son site – comme google.fr ou google.de, mais pas google.com.

Le groupe contestait en outre «l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde».

«La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l'origine géographique de ceux qui consultent le (site concerné) ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement», a argumenté la Cnil jeudi.

«Contrairement à ce qu'affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d'expression dans la mesure où il n'entraîne aucune suppression de contenu sur internet», a ajouté l'institution.

Google risquait une amende de 150 000 euros – soit beaucoup moins que les 20 millions ou 4% du chiffre d'affaires prévus dans le projet de loi République numérique et un futur réglement européen, actuellement en discussion. 

Le groupe américain doit désormais se mettre en conformité avec la décision de la Cnil. Il peut toutefois la contester devant le Conseil d'Etat.

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