Le Conseil constitutionnel sénégalais invalide la réforme portée par l’Assemblée

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a annulé la révision constitutionnelle adoptée fin juin, jugeant sa procédure contraire à la Constitution. Cette décision, obtenue à la demande du président Bassirou Diomaye Faye, intervient sur fond de rupture politique avec Ousmane Sonko.

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré le 9 juillet contraire à la Constitution la loi de révision constitutionnelle adoptée le 29 juin par l’Assemblée nationale. Saisi en urgence par le président Bassirou Diomaye Faye, il a estimé que le texte avait été adopté au terme d’une procédure entachée de deux violations majeures des règles constitutionnelles.

Dans sa décision rendue, la haute juridiction a tout d’abord jugé que la proposition de loi créait de nouvelles charges publiques, notamment avec la mise en place d’un organe unique de gestion des élections et d’une future Cour constitutionnelle, sans prévoir les ressources nécessaires à leur financement, en contradiction avec l’article 82 de la Constitution.

Tensions persistantes 

Le Conseil a également reproché à l’Assemblée nationale de ne pas avoir appliqué la procédure du « vote bloqué », alors que le gouvernement en avait officiellement fait la demande, comme l’y autorise la Loi fondamentale. Ces deux irrégularités ont conduit les juges à censurer l’ensemble du texte.

Avant d’examiner le fond, le Conseil constitutionnel a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le président de l’Assemblée nationale. Il a confirmé être habilité à contrôler la constitutionnalité d’une loi de révision et a déclaré recevable le recours présidentiel, introduit dès l’adoption définitive du texte.

Cette décision intervient dans un contexte de fortes tensions entre Bassirou Diomaye Faye et son ancien Premier ministre, Ousmane Sonko, devenu président de l’Assemblée nationale après son départ du gouvernement en mai. Soutenue par la majorité parlementaire proche de M. Sonko, la réforme prévoyait notamment de limiter certaines prérogatives du chef de l’État, dont la possibilité de diriger un parti politique durant son mandat.

Le recours présidentiel, déposé le 6 juillet par son avocat Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, s’appuyait sur un dossier comprenant le texte contesté, les amendements du gouvernement, les procès-verbaux ainsi que les enregistrements des débats parlementaires.

À la suite de cette décision, la Coalition Diomaye Président a salué une « victoire de l’État de droit » et félicité le chef de l’État pour son initiative. Le Pastef, parti dirigé par Ousmane Sonko et majoritaire à l’Assemblée, n’avait pas encore officiellement réagi. Cette censure met un terme, à ce stade, au processus de révision constitutionnelle et rappelle le caractère impératif des règles encadrant toute modification de la Loi fondamentale.