A la suite de l'annonce par Jean Castex de la transformation à venir du pass sanitaire en pass vaccinal, le ministre de la Santé Olivier Véran n'a pas cherché à masquer les faits : «Le pass vaccinal est une forme déguisée d'obligation vaccinale.», a-t-il affirmé ce 18 décembre dans une vidéo du média Brut.
Selon le ministre, cette mesure est même «plus efficace qu'une obligation vaccinale». «Empêcher les gens d'aller dans des bars, des restaurants, des lieux qui reçoivent du public s'ils ne sont pas vaccinés, c'est plus efficace qu'une amende de 100 euros quand on les attrape dans la rue», a-t-il étayé. «L'idée n'est pas de punir, de sanctionner, d'ostraciser. L'idée est de dire que maintenant, on n'a plus le choix, parce qu'on ne peux pas remplir nos hôpitaux et continuer de vivre comme ça sous la menace d'une vague épidémique», a ajouté Olivier Véran.
Vous savez, nous y sommes quasiment à l'obligation vaccinale
Le Premier ministre Jean Castex a annoncé le 17 décembre qu'un projet de loi serait présenté «début janvier» 2022 pour transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, un test négatif ne suffisant plus pour entrer dans les lieux soumis au pass (restaurants, musées, cinéma, etc.).
Avant cette annonce, le président de la République Emmanuel Macron avait déjà tenu des propos similaires à ceux d'Olivier Véran. «Vous savez, nous y sommes quasiment à l'obligation vaccinale quand vous avez plus de 90% de ceux et celles qui doivent se faire vacciner», avait-il expliqué dans un entretien diffusé le 15 décembre par TF1 et LCI, ajoutant alors que la possibilité d'une obligation vaccinale était envisagée par l'exécutif. Finalement, elle est intervenue dans «une forme déguisée», pour reprendre les termes du ministre de la Santé.
L'obligation vaccinale, légale ou non ?
Serait-ce lié à une impossibilité juridique pour le gouvernement d'obliger légalement à se faire vacciner contre le Covid-19 ? La question fait débat depuis plusieurs mois. Un article de Philippe Ségur, professeur de droit constitutionnel de l'université de Perpignan, publié à l'été 2021 dans la Revue des droits et libertés fondamentaux, penchait pour une impossibilité en France de rendre la vaccination obligatoire, au motif que «le principe du consentement [à la vaccination] semble suffisamment bien établi pour constituer un obstacle à l'obligation vaccinale aussi longtemps que les phases de tests cliniques ne seront pas terminées».
Dans le numéro suivant de la revue, Caroline Lantero (avocate et maître de conférences en droit public) et David Braunstein (praticien hospitalier, spécialiste en santé publique) contredisaient le point de vue de Philippe Ségur, estimant que «son article se penchait pourtant avec pertinence (mais avec un biais) sur la question de la licéité d'une obligation vaccinale anti-Covid-19». Pour les deux auteurs, la question tourne autour des preuves scientifiques du «bénéfice-risque» du vaccin face à la pandémie. S'il y a avant tout bénéfice selon les autorités scientifiques retenues par la justice, alors le vaccin peut être légalement rendu obligatoire. Mais face au flou entourant la problématique, le gouvernement a possiblement décidé le 17 décembre d'éviter tout contentieux en recourant au système de pass vaccinal.