Le Conseil constitutionnel a censuré l'accès controversé des directeurs d'établissements scolaires au statut vaccinal des élèves, mais a validé la prolongation du pass sanitaire jusqu'à fin juillet 2022, dans une décision rendue publique ce 9 novembre.
Les Sages ont estimé que les dispositions sur le volet scolaire du projet de loi «vigilance sanitaire», adopté le 5 novembre par le Parlement, portaient une «atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée».
Après des débats enflammés au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg, députés et sénateurs de droite et de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel dès le 5 novembre.
Introduite par un amendement du gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité pour les directeurs des établissements scolaires d'avoir accès aux informations concernant le statut virologique des élèves, leurs contacts avec des personnes contaminées et leur statut vaccinal a été retoquée par le Conseil.
Présentée comme un moyen pour prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination, cette mesure critiquée, y compris au sein de la communauté éducative, a un champ d'application trop large, ont jugé les Sages.
Elle permettait de procéder au traitement de ces données, «sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux», a fait valoir le Conseil.
Celui-ci a en outre considéré que les informations médicales étaient susceptibles d’être communiquées à des personnes non soumises au secret médical.
Enfin, la finalité même du dispositif, à savoir organiser les conditions d’enseignement pour prévenir les risques de propagation du virus, n'a pas été définie avec «une précision suffisante», a estimé le Conseil constitutionnel.
Les Sages ont par ailleurs censuré plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances, prévues dans le projet de loi en matière notamment de droit du travail. Ils ont relevé que ces dispositions n’avaient pas été adoptées à la demande du gouvernement mais via des amendements parlementaires, contrairement à ce que prévoit la Constitution.
Emmanuel Macron doit s'adresser solennellement aux Français à 20h, notamment pour promouvoir le rappel vaccinal face au rebond de l'épidémie.