Jusqu'à deux mois de remise de peine pour des détenus vaccinés, une mesure désormais remise en cause

Jusqu'à deux mois de remise de peine pour des détenus vaccinés, une mesure désormais remise en cause© Benoit Tessier Source: Reuters
Un mirador à la prison de Condé-sur-Sarthe, le 5 mars 2019 (image d'illustration).
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Une note en interne ayant circulé dans la prison de Sarreguemines prévoyait d'accorder des réductions de peine à une certaine catégorie de détenus, sur présentation d'un parcours vaccinal complet. Son application est aujourd'hui remise en cause.

La direction de la maison d'arrêt de Sarreguemines, en Moselle, entendait-elle faire rimer le fait de «se faire vacciner» avec le devenu célèbre slogan «liberté» ?

C'est en tout cas le rapprochement d'idées qui imprègne une récente note en interne émanant de cet établissement du Grand Est, révélée par voie de presse. En substance, la mesure consistait initialement à proposer à une certaine catégorie de détenus deux mois de réduction de peine sur présentation d'un parcours vaccinal complet, comme l'a rapporté le 19 août Libération, un des journaux à avoir enquêté sur l'affaire. Selon le document interne, le dispositif visait à «encourager la vaccination dans le but d’atteindre l’immunité collective» ou encore à «récompenser un effort sérieux de réadaptation sociale comme le souhaite le législateur».

Une mesure élaborée par la prison et le Parquet de Sarreguemines...

«La mesure [a été] communiquée aux détenus dès le 10 août dans la soirée. Et a le mérite d’avoir été élaborée conjointement par la cheffe d’établissement, le juge d’application des peines et le parquet de Sarreguemines, en une concertation soignée», explique notamment le quotidien.

«Le vice-président en charge de l'application des peines promet que tous les détenus qui se feront vacciner contre [le] Covid-19 bénéficieront [...] automatiquement pour l'étude de leur dossier sur l'année 2021 de l'intégralité de leurs réductions supplémentaires de peines potentielles dans la limite de deux mois de réduction supplémentaire», a rapporté le même jour le journal 20 Minutes, expliquant également avoir consulté le document. 

«Ce dispositif concernerait uniquement des personnes détenues pour des petits délits, avec de courtes peines. Celles incarcérées pour des infractions sexuelles, violences sur mineurs et violences conjugales ou intrafamiliales en seraient de fait exclues. Tout comme les détenus en attente d’un jugement», assure une source interne à l'établissement, citée, le 19 août encore, par Le Républicain Lorrain.

...dont l'application est désormais remise en cause

Pour l'heure, l'entrée en vigueur de cette procédure n'est pas acquise. «La mesure [...] ne verra jamais le jour. L’expérimentation a tenu une dizaine de jours avant d’être stoppée dans son élan», assure par exemple Libération qui cite ici le procureur de Sarreguemines. Celui-ci aurait en effet concédé une «insécurité juridique susceptible d’affecter les décisions rendues par le juge d’application des peines [repérée après] une analyse juridique complémentaire intervenue depuis la diffusion initiale de la note».

«Cette note ne sera a priori pas appliquée», a également fait savoir le parquet de Sarreguemines à 20 Minutes, sans plus de précisions.

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