Le référendum pour un «service public hospitalier de qualité» rejeté par le Conseil constitutionnel
© Ludovic MARIN Source: AFP
Les Sages ont retoqué le projet de référendum d’initiative partagée du collectif Notre hôpital c’est vous visant à «garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité», via notamment un nombre minimal de soignants par patient.
Ce 6 août, le Conseil constitutionnel a rejeté un projet référendum d'initiative partagée (RIP) présenté le 3 juin et visant à réformer l’hôpital public, en fixant notamment un nombre minimal de soignants par patient et en luttant contre la fermeture de lits d'hôpitaux.
Les Sages de la rue de la rue de Montpensier ont estimé qu'un des articles était «contraire à la Constitution».
«Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens des électeurs», indiquent les Sages dans un communiqué.
Ce projet de RIP est mené par le collectif Notre hôpital c’est vous qui réunit des associations telles qu'Emmaüs ou l’Armée du Salut, et des collectifs interprofessionnels comme Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux.
Un projet visant à lutter contre la «dégradation progressive des moyens humains et matériels» des hôpitaux publics
«La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a confirmé combien l’hôpital public est partie prenante et indispensable pour garantir une offre de soins universelle», déclare en préambule le texte visant à «garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité». Le collectif relève que «le constat d’une dégradation progressive des moyens humains et matériels à la disposition du service public hospitalier est aujourd’hui unanimement partagé».
Le projet propose donc de «définir un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ou pris en charge en ambulatoire», de «garantir le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades en adéquation avec les besoins en santé de la population», ou encore de «garantir le financement pérenne de l’hôpital public au juste coût des soins prodigués», afin de lutter contre une dotation accordée aux hôpitaux publics «systématiquement inférieure au coût réel des soins hospitaliers». Le collectif appelle également à une «démocratie sanitaire» en affirmant «le rôle majeur que doit jouer la Conférence nationale de santé», qui ne dispose pour l'heure que d'un rôle consultatif.
Introduit par la révision Constitutionnelle de 2008, le RIP est une procédure définie dans l’article 11 de la Constitution qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des parlementaires – soit 185 députés et/ou sénateurs – et soutenue par un dixième du corps électoral, soit environ 4,7 millions de citoyens français inscrits sur les listes électorales.
Les deux initiatives de RIP qui avaient jusqu'a présent été lancées – toutes deux en 2020 – s'étaient soldées par un échec : la première concernait l'annulation de la privatisation du groupe Aéroports de Paris (qui n’avait réussi à récolter qu’un million de signatures d'électeurs), la deuxième portait sur le bien-être animal (seuls 151 parlementaires avaient soutenu le texte).
Selon le sénateur Bernard Jomier cité par Public Sénat, près de 150 parlementaires auraient déjà signé le projet de RIP retoqué ce 6 août par le Conseil constitutionnel.
