Loi cyberhaine : une «approche répressive» pour la Commission nationale des droits de l'homme
Créée en 1947, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a tiré à boulets rouges sur la loi contre la haine en ligne. Censure, menace sur la liberté d'expression, loi mal rédigée : l'autorité administrative multiplie les réserves.
C'est une nouvelle voix discordante qui se fait entendre contre le projet de loi contre la cyberhaine, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet dernier.
Menace disproportionnée sur la liberté d'expression
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), autorité administrative, créée en 1947, méconnue mais pourtant accréditée auprès des Nations Unies, a émis le 13 juillet un avis défavorable à l'égard du texte porté par le député macroniste Laetitia Avia. «Ce texte fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d'expression en raison de la procédure envisagée. Celle-ci fait reposer l'appréciation du caractère illicite d'un contenu sur les plateformes, via des algorithmes et des modérateurs peu formés, en lieu et place de l'autorité judiciaire», déplore l’institution nationale de protection et de promotion des droits de l'homme.
La proposition de loi s'attache plus à une approche répressive
Dans son avis, disponible ici, la CNCDH recommande ni plus ni moins que «le retrait de l'article 1er de la proposition de loi et la «réécriture des autres articles».
«La lourdeur de la sanction encourue risque d'encourager des retraits excessifs, faisant peser un risque de censure», poursuit l'institution. Mais la Commission ne s'arrête pas là. «La proposition de loi souffre d'une préparation hâtive, d'une rédaction approximative, d'un dispositif inutilement complexe [...] La commission regrette que la proposition de loi s'attache plus à une approche répressive centrée sur le retrait des contenus – le symptôme – plutôt que d'en prévenir la cause en cherchant à faire changer les comportements».
«C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur le caractère illicite d'un contenu», rappelle encore la CNCDH, poursuivant : «Le contentieux relatif à la loi sur la liberté de la presse est particulièrement complexe, en partie en raison de l'appréciation du contexte, du caractère polysémique du langage, et de l'intentionnalité parfois équivoque qui préside à la communication d'un message.»
L'Assemblée nationale a approuvé largement le 9 juillet la proposition de loi controversée de lutte contre la haine sur internet. Le texte de la députée de Paris Laetitia Avia a été validé en première lecture par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions. Il doit passer à la rentrée au Sénat en vue d'une adoption définitive rapide.
