La CEDH condamne les obligations imposées en France aux transgenres pour changer d'état civil

- Avec AFP

La CEDH condamne les obligations imposées en France aux transgenres pour changer d'état civil© Vincent Kessler Source: Reuters
Dans la Cour européenne des droits de l'homme

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme car elle oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur sexe à l'état civil.

«Le fait de conditionner la reconnaissance de l'identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d'une opération ou d'un traitement stérilisant qu'elles ne souhaitent pas subir» constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, ont affirmé les juges de la CEDH dans leur arrêt publié le 6 avril à l'encontre de la France.

La Cour avait été saisie par trois ressortissants français, résidant l'un à Paris, le deuxième au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et le troisième à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).

Les trois requêtes avaient été jointes en raison de leur similitude.

Les trois requérants avaient été déboutés par les tribunaux dans leurs demandes de se voir reconnaître de sexe féminin par l'état civil et dénonçaient des violations de la Convention européenne des droits de l'Homme sur la vie privée et l'interdiction de discrimination.

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