Légitime défense : le gouvernement se décide à répondre aux demandes des forces de l'ordre

La modification des règles de la légitime défense est au cœur d'un projet de loi examiné en Conseil des ministres. C'était l'une des revendications des policiers qui ont manifesté leur colère cet automne après l'agression de Viry-Châtillon.

Le texte de réforme du régime de la légitime défense vise à définir un «projet commun» de l'usage des armes à feu aux deux forces de l'ordre, la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde, selon des sources au ministère de l'Intérieur.

Les gendarmes, de statut militaire, disposent actuellement d'une plus grande marge de manœuvre que les policiers, qui sont des civils, en cas de légitime défense  notamment.

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Cette revendication, défendue de longue date par les syndicats de police, a été au cœur des manifestations de policiers fin 2016, hors cadre syndical, après l'attaque au cocktail Molotov de quatre d'entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon.

Ce projet de loi avait été annoncé fin novembre à Evry par le ministre de l'Intérieur à l'époque, Bernard Cazeneuve, et sera présenté par son successeur Bruno Le Roux.

Actuellement, la légitime défense, définie par l'article 122-5 du Code pénal, est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité. 

La loi du 3 juin 2016, qui a renforcé la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, autorise le policier ou le militaire à utiliser son arme pour «empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis».

Il existe encore toutefois une différence de taille entre policiers et gendarmes que le projet «va corriger», selon les mêmes sources.

Les principes de proportionnalité et de simultanéité sont relégués au second plan, dans des conditions décrites par l'article L2338-3 du Code de la Défense. Les gendarmes peuvent ainsi faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour «défendre» une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.

Afin de corriger cette différence, plusieurs modifications vont être apportées. Policiers et gendarmes pourront «utiliser leur arme après sommations» pour arrêter une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux.

Le projet de loi doit être présenté au Parlement dès janvier 2017 dans le cadre d'une procédure accélérée.

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